Les victimes d'un accident de la route peuvent déposer plainte pour faire condamner l'auteur de l'infraction.
Déposer plainte suite à un accident de la route : la procédure
Lorsque l'on souhaite déposer une plainte suite à un accident de la route, il convient de respecter une certaine procédure.
Pourquoi ?
Une victime d'un accident de la route peut porter plainte pour que l'auteur de l'infraction qui a causé l'accident soit sanctionné pénalement. Il est possible de porter plainte que l'on soit conducteur, passager ou encore piéton, mais aussi que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.
Déposer plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de mettre en route l'action publique (poursuite de l'auteur responsable) et, dans le cadre du procès pénal de réclamer la réparation de son préjudice.
Comment ?
Afin de déposer plainte suite accident de la route, il convient soit :
- de se rendre auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu de l'infraction ;
- d'envoyer un courrier directement au procureur de la République du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
À noter : sachez que les services de police ou de gendarmerie ne peuvent refuser d'enregistrer votre plainte.
Le dépôt de plainte doit comporter :
- l'état civil du dépositaire ;
- un récit détaillé des faits avec la date et le lieu ;
- les noms et adresses des éventuels témoins ;
- le nom de l'auteur de l'infraction ou la mention « dépôt de plainte contre X » ;
- tous les documents justifiant des dommages subis.
Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.
Déposer plainte suite à un accident de la route : traitement de la plainte par le parquet
Suite au dépôt de plainte, le procureur de la République peut décider :
- de ne pas donner suite au dépôt de plainte (décision de classement « sans suite » pour divers motifs : infraction insuffisamment caractérisée, faute de la victime, etc.). Dans ce cas il est possible de contester la décision devant le procureur général ;
- de renvoyer le responsable de l'infraction devant la juridiction pénale et dans ce cas le demandeur :
- à accès au dossier du tribunal ;
- est informé de la date de l'audience ;
- peut prendre partie au procès ;
- peut se constituer partie civile s'il ne l'a pas fait au départ ;
- d'ouvrir une information judiciaire avec la désignation d'un juge d'instruction.
Déposer plainte suite à un accident de la route : la constitution de partie civile
Lorsqu'une victime d'accident de la route dépose plainte, elle peut se constituer partie civile.
Déposer plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de mettre en route l'action publique (poursuite de l'auteur responsable) et, dans le cadre du procès pénal de réclamer la réparation de son préjudice.
Il est possible de se constituer partie civile :
- avant l'audience devant le tribunal en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal ;
- au moment de l'audience avant la prise de la parole par le procureur, par oral ou écrit que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat.
Bon à savoir : la plainte avec constitution de partie civile entraînera systématiquement l'ouverture d'une information judiciaire.
Le plaignant peut indiquer le montant des dommages et intérêts qu'il souhaite percevoir, mais aussi joindre tous les justificatifs concernant les dommages subis.
Bon à savoir : depuis le 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de voitures, camionnettes, camions et bus fabriqués dans l'Union européenne doivent être équipés d'une boîte noire. Ce petit boîtier, équipé d’une puce électronique, enregistre les données fournies par le véhicule (telles que la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, l’usage du clignotant, l’inclinaison du véhicule ou le régime moteur) 30 secondes avant l’accident et 10 secondes après le choc. Ces données ne seront utilisées que par les enquêteurs ou les autorités judiciaires en cas d’accident.
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