Estimer les dommages matériels
Votre véhicule est gravement accidenté et présente un danger immédiat pour la sécurité, ou l’estimation des frais de sa remise en état dépasse sa valeur vénale. Dans ces cas, il sera concerné par l’une des procédures prévues par le Code de la route pour réglementer la réparation des véhicules accidentés et exclure de la circulation les véhicules mal réparés.
- Véhicule économiquement irréparable
- Procédure VE
- Carte grise gelée
- Expert d’assuré
- Expert automobile
- Trouver un expert automobile
- Expertise contradictoire
Estimer le préjudice subi
Utilisée par l’ensemble des praticiens du droit du dommage corporel (médecins experts, avocats, magistrats, inspecteurs-régleurs des assureurs, etc.), la nomenclature Dintilhac détaille et regroupe tous les différents postes de préjudices patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, temporaires ou permanents, constituant le préjudice global des victimes directes et indirectes d’un accident.
Conventions inter-assurances
La convention IRCA (convention d’Indemnisation et de recours corporel automobile) concerne les seuls sinistres corporels dans lesquels les blessures constatées n’entraînent pas un taux d’IPP (incapacité permanente partielle) inférieur à 5 %. Les autres étant traits dans le cadre du droit commun.