Si votre voiture a été brûlée mais que vous n’êtes pas assuré en cas d’incendie, la première des choses à faire est de demander une indemnisation auprès de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction).
En cas d’échec, votre dernière solution consiste à invoquer la responsabilité de l’État par le biais de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (ancien article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012).
Voici les étapes pas à pas pour demander l’application de la loi en cas de voiture brûlée.
1. Saisissez la CIVI
Vous ne pourrez tenter de recours contre l’État que si votre dossier n’est pas recevable par la CIVI, c’est-à-dire si vos revenus sont au-dessus du plafond de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.
Si le montant de vos revenus vous permet de vous adresser à la CIVI mais s’ils vous répondent par la négative, vous pourrez également invoquer l’article L. 211-10.
2. Adressez-vous à la préfecture
Trouvez l’adresse de la préfecture dont dépend le lieu ou votre véhicule a été brûlé, en consultant l’annuaire officiel des préfectures de France.
Préparez les documents suivants :
- une copie de votre carte d’identité, de votre titre de séjour, ou de votre passeport ;
- une copie de votre permis de conduire ;
- une copie de la carte grise du véhicule brûlé ;
- une copie de la lettre de refus d’indemnisation de la CIVI s’il y a lieu ;
- une copie de votre dernier avis d’imposition, afin de mettre en avant le montant de vos revenus ;
- une lettre manuscrite, datée et signée, expliquant les événements : date, heure, circonstances (émeutes, manifestation, etc.).
Vous devez vous rendre en personne à la préfecture, afin d’y déposer votre dossier :
- Demandez tout simplement au comptoir des informations générales dans quel service se rendre pour demander un recours contre l’État, suite à sa responsabilité dans l’incendie de votre véhicule.
- Votre dossier sera transmis au tribunal administratif qui rendra sa décision sous les 6 mois.