Un accident ou un accrochage sur un parking peut vite arriver. Pour juger, dans un tel cas, des règles applicables, il convient tout d’abord de savoir quel est le statut du parking en question.
S’agit-il d’un parking public ? D’un parking privé ouvert à la circulation publique (comme un parking de centre commercial) ou bien d’un parking privé non ouvert à la circulation publique (parking de copropriété, d’entreprise…) ?
pagesjaunes fait le point sur les règles applicables en fonction de la nature du lieu et sur les conséquences en matière de règlement et d’indemnisation du sinistre.
Accident sur un parking public ou privé ouvert à la circulation publique
Qu’il s’agisse d’un simple accrochage ou d’un accident plus grave, les responsabilités seront tranchées par référence au Code de la route.
En effet, ce dernier s’applique sur les lieux de stationnement comme sur la chaussée, dès lors que le parking est ouvert à la circulation publique.
Ce principe a été rappelé par la jurisprudence constante en la matière de la Cour de cassation (notamment arrêts de la Chambre criminelle du 27/04/1981 et de la 2e chambre civile du 14/12/2000), qui précise : « Le Code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ».
Ceci implique donc le respect par les automobilistes de l’ensemble de ses règles, à commencer par la priorité à droite, la circulation à droite ainsi que celles régissant l’arrêt et le stationnement.
Accrochage sur un parking avec un tiers identifié
Contrairement à une idée reçue, le règlement de l’accident ne se soldera pas forcément par un partage des responsabilités à 50/50.
En cas de survenance d’un accrochage de parking impliquant un autre véhicule identifié, il convient de procéder comme dans tout cas d’accident sur la voie publique à l’établissement d’un constat à l’amiable.
Le constat amiable devra relater les circonstances précises de l’accident (croix cochées et croquis des lieux avec position des véhicules et détermination du point de choc) et les assureurs détermineront les responsabilités de leur client au vu de ce constat.
Pour trancher, les assureurs appliqueront le barème conventionnel appelé « barème de répartition des recours entre adhérents » de la convention IRSA (convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile).
Cette convention, destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation, utilise un barème qui retient 13 cas types inspirés du Code de la route.
Accrochage avec un tiers non identifié
En présence d’un accrochage occasionné par un tiers non identifié, 2 cas existent qui se solderont de manière totalement différente.
- Si le véhicule percuté bénéficie d’une garantie « Dommages tous accidents », les frais de sa remise en état seront pris en charge par son assureur sous déduction de la franchise éventuelle.
- Si le véhicule percuté est seulement assuré « au tiers » (ou en « Dommages collision »), aucune prise en charge par son assureur ne pourra intervenir, faute d’établir la responsabilité d’un tiers identifié dans le 1er cas ; et faute d’établir l’identité du tiers dans le second cas.
L’accident sur un parking privé
Les règles applicables sur un parking privé ne sont pas forcément celles du Code de la route. La copropriété, la résidence ou l’entreprise propriétaire des lieux peuvent avoir un règlement intérieur qui définit les règles applicables en matière de circulation.
Mais ce règlement peut également prévoir l’application du Code de la route et les lieux comporter une signalétique adaptée.
En ce qui concerne le traitement par les assureurs, il est variable. Certains se baseront sur le règlement intérieur ; d’autres appliqueront systématiquement un partage de responsabilité à 50/50.
Soyez donc très vigilant lors de la rédaction du constat amiable et apportez un maximum de précision sur les règles particulières applicables sur les lieux et la position des véhicules en stationnement ou en circulation.
L’indemnisation des accidents sur un parking
Qu’il s’agisse d’un accident de parking public ou privé, l’indemnisation des protagonistes dans le cadre de la convention IRSA variera selon les 2 facteurs retenus dans tous les accidents de la circulation.
Indemnisation en fonction des garanties souscrites
Les dommages occasionnés aux véhicules assurés en « Dommages tous accidents » ou « Dommage collision » seront pris en charge par l’assureur direct de l’assuré, que celui-ci soit responsable ou non :
- si l’assuré est responsable, il y aura application de la franchise prévue au contrat (ou de 50 % de son montant en cas de partage à 50 %) ;
- si l’assuré n’est pas responsable, après l’avoir indemnisé son assureur exercera un recours forfaitaire sur l’assureur du responsable.
Indemnisation en fonction des responsabilités
En l’absence de garantie « dommages », les dommages matériels ne pourront être pris en charge qu’en fonction de l’absence de responsabilité attribuée à l’assuré :
- assuré non responsable (100 % de responsabilité de l’adversaire) : indemnisation intégrale des dommages subis ;
- assuré responsable à 50 % (partage de responsabilité) : indemnisation à 50 % ;
- assuré responsable à 100 % : pas d’indemnisation des dommages subis.