Remplir un constat amiable d'accident automobile

Sommaire

Le constat à l'amiable d'accident automobile est un document que vous procure votre assureur, dont l'objet est de déterminer les responsabilités de chacun lors d'un accident de la route.

Vous devez le remplir sur les lieux même de l'accident avec les autres conducteurs impliqués. Le mieux il sera complété, le plus vite viendra votre indemnisation.

Voici la marche à suivre pour remplir un constat amiable d'accident automobile.

 

 

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1. Procurez-vous des constats amiables d'accident automobile

Vous pouvez en demander gratuitement auprès de votre assureur et devez en avoir au moins deux dans votre véhicule. Rendez-vous chez votre agent d'assurance et demandez-leur de vous remettre gratuitement au moins deux exemplaires. En effet, il faut être prévoyant et posséder plusieurs constats amiables dans son véhicule. Cela vous assure de pouvoir le remplir, même lorsque l’accident implique plusieurs véhicules. En effet, vous devez établir un constat avec chaque automobiliste impliqué dans le carambolage.

Pour éviter les erreurs et les contre-temps, vous pouvez d’ores et déjà pré-remplir la partie du constat vous concernant. Les informations demandées concernent votre véhicule, votre compagnie d’assurance, ainsi que quelques informations personnelles (votre nom, adresse, etc.).

À noter : vous avez également la possibilité de vous en procurer une version payante auprès de la SEDDITA (Société d'Édition et de Diffusion des Documents Informatifs et Techniques de l'Assurance).

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2014, il est possible de remplir un constat amiable directement sur son smartphone avec l’e-constat.

2. Remplissez la partie recto du constat amiable d'accident automobile sur les lieux de l'accident

Pour remplir un constat amiable d'accident automobile, soyez très précis. Une approximation peut vous rendre responsable de l’accident. Les 2 principaux éléments à remplir précautionneusement sont :

  • les circonstances (questionnaire à cocher avec des croix) ;
  • le croquis pour imager l’incident.

À noter : les ratures sont interdites : n’inscrivez rien à la hâte !

Mentionnez tout désaccord entre vous et les autres automobilistes concernés et fournissez par écrit toutes les informations qui peuvent être utiles à votre assureur : le garage où la voiture a été apportée par exemple.

Bon à savoir : il est conseillé de remplir le constat au stylo bille afin que la feuille carbone fonctionne.

Si le conducteur impliqué accepte de remplir un constat

La partie recto représente le constat en lui-même et doit être établie avec le conducteur impliqué dans l'accident.

  • Le conducteur impliqué va remplir une partie de votre propre constat à l'amiable, et vous allez remplir une partie du sien.
  • Restez courtois : ne cherchez pas absolument à convaincre l’autre automobiliste qu’il a tort et que vous avez raison, contentez-vous d’être attentif aux faits. Plus ceux-ci seront exacts, plus les assurances parviendront à dégager une responsabilité.

Exemple : si vous vous êtes fait griller la priorité dans un rond-point, il n’est pas forcément constructif d’insister sur l’« arrivée en trombe » de l’autre voiture. Il suffit de bien expliquer (et prouver) que vous étiez déjà en train de circuler sur le rond-point au moment où l’autre voiture s’est engagée.

Attention : lorsque l'accident implique deux autres conducteurs comme lors d'un carambolage, vous devez remplir deux constats à l'amiable : l'un avec le conducteur qui vous précédait, l'autre avec celui qui vous suivait.

Si le conducteur impliqué refuse de remplir un constat

Ne cherchez pas à l'y obliger, procédez calmement comme suit :

  • Relevez le numéro d'immatriculation de son véhicule.
  • Inscrivez ce numéro sur la partie recto du constat, en précisant qu'il refuse de le remplir.
  • Si des témoins ont assisté à la scène, demandez-leur d'inscrire leurs noms, adresses et numéros de téléphone sur le constat.

Cas de dommages corporels

  • La police ou la gendarmerie doit être prévenue dès lors qu'une personne a été blessée.
  • Les agents de la force publique établiront un procès-verbal d'accident.
  • Dans la mesure du possible, vous pourrez également établir un constat à l'amiable que vous enverrez à votre assurance en même temps que le double du procès-verbal d'accident.

3. Envoyez le constat amiable rempli à votre assureur

Pour bien remplir un constat amiable d'accident automobile, n'oubliez pas de compléter son verso avant toute communication à votre assureur.

Remplissez la partie verso

La partie verso doit être remplie individuellement par chaque conducteur, il est préférable de la remplir sur les lieux de l'accident également.

Envoyez le tout à votre assureur

Vous disposez de 5 jours ouvrables pour envoyer le constat rempli à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d'envoi faisant foi.

Le constat à l'amiable représente la déclaration de sinistre, vous n'avez donc pas d'autres démarches à entreprendre.

À noter : en cas d'accidents avec dommages corporels n'oubliez pas de joindre le double du procès verbal d'accident à votre envoi.

Ces pros peuvent vous aider