En cas de décès, ce sont les proches de la victime qui doivent effectuer les démarches en vue d'une indemnisation.
Décès suite à accident de la route : conséquences
En cas de décès lors d'un accident de la route, le responsable de l'accident peut être condamné à la fois sur le plan civil (réparation des préjudices des victimes) et pénal (application par le tribunal correctionnel des peines prévues en fonction des infractions relevées).
Les responsabilités seront tranchées par le juge (ou par les assureurs en cas de règlement amiable) en fonction du procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie.
Bon à savoir : à compter du 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de voitures, camionnettes, camions et bus fabriqués dans l'Union européenne doivent être équipés d'une boîte noire. Ce petit boîtier, équipé d’une puce électronique, enregistre les données fournies par le véhicule (telles que la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, l’usage du clignotant, l’inclinaison du véhicule ou le régime moteur) 30 secondes avant l’accident et 10 secondes après le choc. Ces données ne seront utilisées que par les enquêteurs ou les autorités judiciaires en cas d’accident.
Réparation des préjudices consécutifs à décès suite à accident de la route
Suite au décès de la victime, ses proches peuvent demander réparation des préjudices.
Qui ?
Les « successeurs » ou « ayants droit » de la victime.
On les désigne également sous le nom de « victimes par ricochet ».
Ce sont ses proches :
- ses enfants ;
- son conjoint ;
- d'autres membres de sa famille (principalement ses parents et frères et sœurs) ;
- son concubin, à condition qu'il puisse apporter la preuve de la stabilité et durabilité de leur relation.
Pour quels préjudices ?
Les victimes par ricochet peuvent demander réparation des conséquences économiques:et personnelles du décès :
- les pertes de revenus engendrées par le décès du proche et directement liées à ce décès ;
- le préjudice moral et affectif pour la perte subie ;
- les frais d'obsèques.
Comment ?
Les proches du défunt peuvent obtenir réparation des différents préjudices :
- auprès des assurances (cette procédure amiable est déconseillée sans le concours d'un avocat spécialiste de la réparation du dommage corporel qui saura apprécier et discuter l'offre faite par l'assureur et, au final, diriger ses clients vers la justice si l'assureur ne propose pas un règlement équitable du dossier) ;
- auprès du tribunal suite à un dépôt de plainte suite à accident de la route.