À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un arrangement amiable peut être un compromis idéal entre deux usagers de la route impliqués dans un accident léger.
Cet arrangement n'est pas encadré par la loi, mais il s'agit d'une pratique coutumière valable.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Proposition d'un arrangement amiable suite à un accident de la route
- Exemple de contrat
Notice : Proposition d'un arrangement amiable suite à un accident de la route
Bien que non obligatoire, il est préconisé de remplir, au préalable, un constat amiable.
Si les usagers des véhicules en cause s'entendent sur la réalisation ultérieure d'un arrangement amiable, ledit constat devra être barré, daté et signé par les parties concernées qui y apposeront la mention « annulé pour cause d'arrangement amiable ».
S'il est effectué, ce constat devra être conservé afin d'effectuer toute diligence nécessaire en cas de non-aboutissement de l'arrangement amiable.
Que ce constat soit établi ou non, l'une des parties devra contacter l'autre afin de lui soumettre une proposition d'arrangement.
La forme préconisée est un courrier avec avis de réception.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Proposition d'un arrangement amiable suite à un accident de la route
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous transmettre une proposition d'arrangement amiable à la suite d'un accident de la route dans lequel nous sommes impliqués.
En effet, le [date] à [adresse précise], [explications claires et précises de l'accident]. Nous avions alors décidé d'arranger cet incident de façon amiable.
Dans la mesure où votre véhicule [a subi tel dommage dont la réparation est estimée à X euros/n'a pas subi de dommage] et que mon véhicule [a subi tel dommage dont la réparation est estimée à X euros/n'a pas subi de dommage], je vous propose l'arrangement suivant : [explications claires de l'arrangement proposé].
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.
[Signature]
Proposition d'un arrangement amiable suite à un accident de la route en PDF
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