Sommaire
La victime ou le responsable présumé d'un accident de la circulation peuvent avoir recours au témoignage d'un tiers afin d'appuyer leurs argumentations et de faire valoir leurs droits.
Une attestation est produite sur demande du juge ou des parties (article 200 du Code de procédure civile) et répond à des conditions de forme et de fond principalement régies par l'article 203 du Code de procédure civile.
La loi dispose que l'attestation se fait par écrit. Elle doit contenir l'identité complète, l'adresse ainsi que la profession du témoin et le cas échéant, tout lien le liant avec l'une des parties.
En outre, le témoin devra préciser qu'il est informé d'une éventuelle production de ladite pièce en justice et qu'une fausse déclaration lui ferait encourir des sanctions pénales.
Enfin, il est indispensable de dater et de signer le document de façon manuscrite ainsi que de l'accompagner d'une pièce d'identité.
[Nom & prénom]
[Adresse]
Objet : témoignage pour un accident de la route
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné [Madame/Monsieur/Mademoiselle X] né(e) le [date] à [adresse précise], domicilié(e) au [adresse précise] à [ville/département] et [exerçant la profession de ... / étudiant / sans activité].
Selon le cas :
Je ne dispose d'aucun lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Je précise que je dispose d'un lien avec telle partie en raison de [préciser la nature du lien].
Par la présente, je déclare avoir été témoin d'un accident de la route en qualité de [piéton / passager d'une voiture à proximité / etc.], survenu le [date précise] à [adresse précise].
J'atteste sur l'honneur que : [explications claires et précises du déroulement des faits en indiquant le rôle et l'action des personnes et véhicules impliqués].
J'ai pris connaissance que cette attestation pourra être utilisée en justice et qu'une fausse déclaration de ma part m'exposerait à des sanctions pénales.
Pour faire valoir ce que de droit, fait le [date] à [localité],
[Signature]
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