Si vos revenus ne dépassent pas le plafond de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction), vous avez la possibilité de percevoir une indemnisation lorsque l’on vous a brûlé votre voiture et que vous n’êtes pas assuré contre les incendies.
Voici la marche à suivre pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction en cas de voiture brûlée.
1. Vérifiez que vous êtes dans les délais
Si vous avez entamé d’autres démarches, mais qu’une juridiction vous a donné tort, vous disposez d’un an à compter de la date de jugement pour saisir la CIVI.
Si vous n’avez entamé aucune démarche, vous disposez de trois ans à partir de la date du sinistre pour saisir la CIVI.
2. Déterminez la CIVI compétente
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) se trouve au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance)
Si une instruction pénale a été ouverte
Par exemple, lorsque des émeutes ont donné lieu à des incendies de véhicules et qu’une enquête judiciaire a été ouverte, vous devrez vous adresser au siège de la CIVI du tribunal judiciaire dont dépend le lieu des émeutes.
Si une autre plainte relative au même sinistre a été déposée par une autre victime
Vous allez vous adresser au tribunal judiciaire de la juridiction dont dépend la personne ayant déposé plainte.
Si vous êtes l’unique victime
Vous allez vous adresser au tribunal judiciaire de votre propre lieu de résidence.
Trouver l’adresse du tribunal judiciaire du lieu concerné
Recherchez l’adresse du tribunal judiciaire compétent en consultant annuaire des TGI à cette adresse : annuaire des tribunaux judiciaires.
3. Faites la demande
- Téléchargez le Formulaire Cerfa n° 12825 en cliquant ici.
- Déposez-le à la CIVI compétente ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Votre demande sera étudiée non pas par la CIVI, mais par le FGTI (Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’infraction), qui doit vous donner une réponse sous les deux mois qui suivent la réception de votre demande.
- Une fois la réponse du FGTI reçue, vous disposez alors de deux mois pour accepter ou contester la proposition d’indemnisation.
- Si vous acceptez la décision du FGTI : la proposition d’indemnisation retourne à la CIVI, qui doit la valider. Une fois chose faite, vous recevrez alors votre indemnisation dans le mois qui suit.
- Si vous contestez la décision du FGTI : vous allez alors renvoyer la proposition d’indemnisation en précisant que vous la contestez, ce qui donnera lieu à un réexamen.
4. Contestez la réponse du FGTI
Lorsque vous renvoyez une réponse négative, votre dossier ne sera plus examiné par le FGTI (Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’infraction), mais par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) elle-même.
- En cas d’acceptation par la CIVI, vous percevrez une indemnisation dans le mois qui suit.
- En cas de refus de la CIVI, votre dernière solution est de saisir la commission de recours de la CIVI.