Déclaration d'un dégât causé à un tiers

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez souscrit auprès d'une compagnie une assurance automobile et avez récemment causé à autrui un dommage.

Vous contactez donc votre assureur pour lui faire part de ce dégât afin qu'il procède aux démarches nécessaires auprès de l'assurance du tiers en vue de son indemnisation.

Notice : Déclaration d'un dégât causé à un tiers

Effectuez votre déclaration sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin de justifier du respect des délais prévus par votre contrat d'assurance pour la déclaration de dégâts causés à autrui.
Pensez à conserver une copie de votre envoi ainsi que l'accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : déclaration d'un dégât causé à autrui

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai conclu le [date], auprès de votre compagnie un contrat d'assurance automobile n° [x].

Je souhaite par la présente, vous déclarer la survenance d'un sinistre dont je suis responsable, causé à [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom] résidant [adresse], sur son véhicule de marque [marque] modèle [modèle du véhicule] immatriculé [immatriculation], le [date] à [lieu du sinistre], [éventuellement : ainsi que sur sa personne] et assuré auprès de la compagnie [Nom et coordonnées de l'agence]. En effet, [circonstances et nature du sinistre].

Je vous remercie d'avance de procéder aux démarches nécessaires.

Dans l'attente de savoir quelle suite vous donnerez à mon courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]