À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes responsable ou avez subi un accident de la circulation, et avez rempli par conséquent un constat amiable avec la partie adverse. Cependant, suite à l'envoi de celui-ci, la partie adverse ainsi que vous-même vous êtes aperçus qu'une erreur a été commise dans le constat amiable. Aussi, vous sollicitez votre compagnie d'assurance afin de faire rectifier le constat que vous lui avez transmis.
Le constat amiable résulte de la convention générale d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile. Ainsi, comme le prévoient les articles 1203 et suivants, et 1103 et suivants du Code civil, cette convention n'est pas opposable à l'assuré puisque ne l'ayant pas signée. Même si le document support du constat prévoit une impossibilité de rectification des déclarations, il ne doit pas être un obstacle pour vous. Il est alors nécessaire pour vous de consulter les conditions générales et particulières de votre contrat prévoyant cette situation.
Le Code des assurances par son article R112-1 prévoit que le contrat d'assurance automobile se doit de prévoir les modalités de déclaration de sinistre. Rien ne vous empêche alors de tenter de modifier le constat amiable auprès de votre assureur, et ce notamment en cas d'accord de la partie adverse. Cependant, vous devez retenir que l'article L172-28 du Code des assurances sanctionne la mauvaise foi de l'assuré dans ses déclarations par la déchéance de son droit à indemnisation.
Si vous souhaitez annuler purement et simplement le constat, l'annulation n'aura pas pour effet d'empêcher votre assureur d'augmenter votre coefficient de bonus-malus puisque tout sinistre déclaré entraîne une hausse de 25 %. Il est donc peu probable que votre assureur accepte l'annulation.