La vitre de votre voiture a été brisée durant la nuit ? Vos pneus ont été lacérés ? Les véhicules en stationnement font malheureusement souvent l’objet de vandalisme, et les propriétaires ne découvrent qu'après coup les dégradations volontaires et gratuites effectuées dans le seul but de nuire. Voici quoi faire si votre voiture a été vandalisée.
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1. Relevez toutes les dégradations commises sur votre véhicule
En vertu de l’article 322-5 du Code pénal, vous pouvez considérer que votre voiture a été vandalisée lorsque vous y relevez des dégradations et détériorations.
Dans ce cas, répertoriez soigneusement les rayures, les traces, les bris de verre, la crevaison des pneus ou encore la casse des rétroviseurs ou des essuie-glaces.
À savoir : des inscriptions, des signes, des dessins réalisés sur votre véhicule sans votre autorisation sont, au regard de la loi, reconnus comme des actes de vandalisme.
2. Déposez plainte pour vandalisme sur voiture auprès du commissariat le plus proche
Lorsque vous avez fini de dresser la liste des dégradations commises sur votre véhicule, rendez-vous dans le commissariat de police le plus proche afin de porter plainte.
Soyez le plus précis possible dans la description des dégradations commises : cela facilitera le calcul et la prise en charge de votre indemnisation par votre assureur.
À savoir : vous pouvez recourir au service de pré-plainte en ligne afin de signaler des dégradations commises par un auteur inconnu ; une fois les renseignements complétés, vous devrez ensuite signer votre plainte. La pré-plainte en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
3. Sollicitez la mise en œuvre de la garantie vol en cas de tentative de vol
Si vous constatez le vol de votre voiture ou, plus simplement, des actes de vandalisme concomitamment au vol d’objets personnels entreposés dans votre véhicule, vous avez la possibilité de solliciter une indemnisation de votre assureur, au titre de la garantie vol.
Relisez les conditions générales de votre contrat d’assurance automobile afin de vérifier que vous avez bien souscrit cette garantie. À défaut, vous ne seriez pas indemnisé pour vos biens volés.
Remarque : les contrats tous risques comportent une garantie contre le vol susceptible de vous couvrir dans une telle hypothèse.
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4. Sollicitez la mise en œuvre d'une indemnisation pour acte de vandalisme
Si votre voiture a été vandalisée mais que rien ne permet de prouver la tentative de vol de vos biens de façon concomitante, vous serez indemnisé uniquement :
- si vous avez souscrit un contrat d‘assurance automobile tous risques ;
- si vous avez souscrit une option spécifique couvrant les actes de vandalisme.
Conseil : prêtez une attention particulière à la franchise, car son montant correspond à la partie qui ne sera pas remboursée par votre assureur et donc qui restera à votre charge.
Dans tous les autres cas, votre assureur refusera de prendre en charge l’indemnisation des frais relatifs à la réparation de votre véhicule.
Remarque : votre assureur est susceptible de diminuer votre droit à l'indemnisation si vous étiez en infraction lorsque votre véhicule a été vandalisé, par exemple s'il était mal stationné, dans un endroit interdit, contrevenant aux règles du code de la route.
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5. Effectuez la déclaration auprès de votre assureur pour votre voiture vandalisée
Déclarez rapidement à votre assureur que votre véhicule a été vandalisé. En effet, de nombreux assureurs subordonnent l’indemnisation des dégradations dues à des actes de vandalisme à la transmission d'une déclaration dans un délai maximum de 2 jours, à compter de la connaissance du sinistre.
Conseil : adressez à votre assureur votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ; vous serez ainsi en mesure de prouver la date d’envoi.
Transmettez à votre assureur les documents nécessaires :
- une copie du récépissé du procès-verbal qui vous a été remis par les services de police après le dépôt de votre plainte,
- une copie des factures d’achat et d’entretien de votre véhicule,
- la copie du dernier contrôle technique du véhicule,
- des photos de votre voiture vandalisée,
- le nom de l’auteur des dégradations si vous avez été en mesure de l’identifier.
À savoir : votre responsabilité n'est pas engagée quand il y a eu acte de vandalisme sur votre véhicule ; en conséquence, vous ne serez pas pénalisé par un malus.
6. Intentez une action en justice si votre voiture était stationnée dans un parking surveillé
Si, lorsqu’il a été vandalisé, votre véhicule était en stationnement dans un parking surveillé, vous pouvez agir en justice contre le propriétaire de ce dernier car il aura manqué à son obligation de surveillance. À moins que votre assureur ne souhaite se retourner contre lui.
Conseil : vous pouvez vous rapprocher du propriétaire du parking pour tenter de résoudre votre différend par un accord amiable, en lui demandant, par exemple, de prendre en charge les frais de réparation de votre véhicule.