En tant qu'assuré, vous avez la possibilité de contester toute décision de votre assureur dans un délai de 2 ans après la date de constatation du sinistre (10 ans en cas d'accident corporel) :
- refus d'indemnisation ;
- indemnisation trop faible ;
- hausse de votre prime ;
- autre décision que vous considérez comme injuste.
Vous devez commencer vos démarches par contester la décision de votre assureur à l'amiable, sachant qu'un recours juridique sera possible en cas d'échec des négociations.
1. Déterminez le délai de prescription
Un assuré peut contester la décision de son assureur 2 ans après la date à laquelle le sinistre a été constaté, c'est ce que l'on appelle le « délai de prescription ».
Ce délai est porté à 10 ans en cas d'accident corporel et de contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est différent du souscripteur.
Important : vous devez avoir saisi un médiateur avant que deux ans ne se soient écoulés entre le jour où vous avez eu connaissance du sinistre et votre contestation.
2. Contactez l'assureur
Saisissez votre agent d'assurance
La première des choses à faire est de vous adresser directement à votre agent d'assurance, celui auprès duquel vous avez souscrit votre police.
Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui faire part de votre volonté d'utiliser votre droit de contestation, en expliquant vos arguments, appuyés par des preuves, notamment des photos si vous en avez.
- S'il est d'accord, c'est lui-même qui se chargera de porter votre démarche auprès de l'assureur afin qu'il revoie son indemnisation.
- S'il ne se range pas à vos côtés, contactez la compagnie d'assurance elle-même.
Saisissez la compagnie d'assurance
Tout assureur possède un service clientèle chargé de régler les litiges, dont les coordonnées sont inscrites sur votre contrat d'assurance.
Contactez le service en question, exposez vos arguments et produisez vos preuves.
En cas d'échec, adressez-vous au médiateur.
Important : si vous êtes proche de la fin du délai de prescription, passez directement à l'étape saisine du médiateur (étape 3), car cette saisine arrêtera le délai de prescription. Vous disposerez ainsi de plus de temps.
3. Recours à l'amiable : saisissez le médiateur
Un médiateur en assurance est indépendant de toute compagnie d'assurance, il va se charger d'instruire votre cas et de négocier avec vous tout autant qu'avec l'assureur.
Il bénéficie d'un avis consultatif, toutefois votre contrat d'assurance peut lui conférer un avis décisif.
Quel médiateur saisir ?
Consultez votre contrat d'assurance, il comporte le nom du médiateur à saisir, qui peut être l'un de ces deux :
- Médiateur de la FFSA, BP 290, 75425 Paris cedex 09. Courriel : [email protected]. Fax : +33 (0)1 45 23 27 15.
- Médiateur du GEMA 9 rue Saint-Pétersbourg 75008 PARIS. [email protected].
Note : le délai de prescription est automatiquement arrêté dès la saisine du médiateur.
Envoyez votre demande
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant :
- le nom de l'assureur ;
- votre numéro de contrat ;
- une description du sinistre ;
- une description chronologique des événements :
- date de votre déclaration de sinistre ;
- date de visite de l'expert ;
- date du compte-rendu d'expertise, en y joignant des copies de vos courriers échangés avec votre assureur.
Note : joignez le récépissé d'envoi de la lettre recommandée dans laquelle vous avez avisé votre assureur de votre désir de contester sa décision. La date d'envoi prouvera que vous vous y être pris à temps.
L'avis du médiateur
Le médiateur émet un avis entre 3 et 6 mois après sa saisine.
La compagnie d'assurance peut alors tenir compte de son avis ou ne pas en tenir compte, sa décision est portée au contrat d'assurance.
Si la décision de votre assureur ne vous convient pas, il vous reste le recours juridique.