Déclaration d'un bris de glace ou de vitre à son assurance automobile

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Déclaration d'un bris de glace ou de vitre à son assurance automobile
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous venez de subir un bris de glace ou de vitre sur votre véhicule et vous souhaitez en faire la déclaration auprès de votre assurance afin de lancer une éventuelle procédure de prise en charge avec indemnisation.

Le Code des assurances prévoit par son article L 113-2-4 que la déclaration de sinistre doit intervenir dans le délai mentionné dans le contrat qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol où il peut être de 2 jours ouvrés. Ce délai court à compter de la découverte par l'assuré du sinistre.

Notice : Déclaration d'un bris de glace ou de vitre à son assurance automobile

Votre déclaration devant intervenir dans un délai déterminé sous peine de refus d'indemnisation par votre assurance, envoyez votre courrier sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Joignez à votre courrier tous les justificatifs nécessaires :

devis,
attestations,
dépôt de plainte,
etc.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Déclaration de bris de glace

Lettre recommandée AR

Pièces jointes : [devis / attestations / dépôt de plainte / etc.]

Madame, Monsieur,

J'ai conclu le [date], auprès de votre compagnie un contrat d'assurance automobile n° [x].

Je souhaite par la présente, vous déclarer la survenance d'un bris de [glace / vitre] sur mon véhicule de marque [marque], modèle [modèle du véhicule] immatriculé [immatriculation], le [date] à [lieu du sinistre]. En effet, [circonstances et nature du sinistre].

Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs liés à ce sinistre.

Dans l'attente de savoir quelle suite vous donnerez à mon courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]