L'indemnisation des accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui détermine qui doit être indemnisé et fixe les obligations des assureurs.
Indemnisation accident de la route : définition des victimes
La loi Badinter détermine les victimes qui doivent être indemnisées. Elle en distingue 2 catégories.
Les conducteurs
La loi ne prévoit l'indemnisation des conducteurs que si un tiers est responsable de l'accident. Un conducteur victime d'un accident qu'il a causé ne pourra donc être indemnisé que s'il a souscrit une garantie conducteur.
Bon à savoir : dans tous les cas, un conducteur n'est pas indemnisé s'il a commis une faute excluant l'indemnisation telle que conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, etc.
Les passagers, piétons et cyclistes
La loi Badinter prévoit que les passagers, piétons et cyclistes doivent être indemnisés sans opposition de faute, à moins qu'ils aient commis une faute considérée comme inexcusable et exclusive du dommage.
On définit la faute inexcusable comme « la faute d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
Exemple : des fautes inexcusables (selon la jurisprudence) peuvent être un piéton traversant en courant, la nuit, un boulevard périphérique ou un piéton traversant de nuit une autoroute.
Par ailleurs, les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou avec un handicap d'au moins 80 % bénéficient d'un droit de réparation automatique. Pour ces « victimes super-privilégiées », seule la recherche volontaire du dommage (suicide) peut les priver d'indemnisation.
Article
Accident de la route : indemnisation des victimes par l'assureur du responsable
Les victimes d'accident de la route sont indemnisées par l'assurance du responsable de l'accident ou par l'assurance du véhicule dans lequel la victime était passager.
Lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré ou qu'il n'est pas connu suite à un délit de fuite, c'est alors le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui procédera à l'indemnisation des victimes.
Dans un communiqué du 18 juin 2019, le FGAO rappelle que les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur, et par conséquent soumis à l’obligation d’assurance. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, la conduite d’une trottinette électrique, d'un gyropode, mono-roue électrique ou hoverboard est interdite aux personnes de moins de 14 ans (décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés).
Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance prévoit d'améliorer la prise en charge des dommages. En cas de défaillance de la société d'assurance, notamment si elle s'avère insolvable, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est également compétent, sa mission est recentrée et son intervention simplifiée.
À noter : la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage (Cass, 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-13.554).
Procédure d'indemnisation accident de la route
L'assureur chargé d'indemniser la victime doit lui présenter une offre définitive d'indemnités dans les 8 mois suivant la date de l'accident. Celle-ci sera basée sur les conclusions de l'expertise médicale diligentée et regroupera l'indemnisation des divers postes de préjudices résultant de la nomenclature Dintilhac.
Cependant, cette offre d'indemnisation peut avoir un caractère provisoire si l'assureur n'est pas informé de la consolidation de l'état de la victime dans les 3 mois suivant l'accident. Dans ce cas, une offre d'indemnisation définitive doit être faite à la victime dans un délai de 5 mois maximum après la connaissance de la consolidation.
Bon à savoir : en cas de blessures importantes et de consolidation non encore acquise, la victime peut, si 'assureur ne le propose pas, demander le versement d'une provision.
À noter : la loi prévoit des pénalités financières en cas de non respect des délais (art. L. 211-13 du Code des assurances) et en cas d'offre manifestement insuffisante (art. L. 211-14 du Code des assurances).
Bon à savoir : lorsque les circonstances de l'accident impliquent l'indemnisation d'une victime par plusieurs assureurs, l'offre d'indemnisation doit être faite par l'un des assureurs mandaté par les autres.
Offre d'indemnisation
La victime n'est nullement tenue d'accepter l'offre qui lui est faite par l'assureur. Elle a plusieurs solutions :
- elle peut accepter l'offre, ce qui donnera lieu à un règlement transactionnel (paiement contre régularisation d'une quittance d'indemnisation transactionnelle) ;
- elle peut refuser l'offre et assigner l'assureur en réparation de son dommage (soit devant la juridiction civile, soit en se constituant partie civile à l'audience pénale) ;
- elle peut négocier l'offre en faisant une contre-proposition. Si un accord intervient avec l'assureur, un règlement transactionnel interviendra. Si l'assureur refuse ou met fin à la négociation, la victime devra assigner l'assureur.
Bon à savoir : en vertu de l'article L. 211-16 du Code des assurances, la victime dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de dénoncer la transaction intervenue avec l'assureur dans les 15 jours de sa conclusion. Cette dénonciation devra impérativement intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette faculté est importante dans le cas où la victime ressent a posteriori le sentiment d'avoir accepté l'offre sous la pression du représentant de l'assureur.