Contester la décision de votre assureur : le recours juridique

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Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec votre assureur, la première des choses à faire est d'entamer une procédure à l'amiable. En cas d'échec de celle-ci, vous pouvez alors vous tourner vers un recours juridique.

Voici la marche à suivre pour contester la décision de votre assureur par recours juridique.

1. Assurez-vous du respect du délai

Vous disposez de deux ans pour entamer une procédure de contestation, à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre.

Note : ce délai passe à 10 ans s'il y a eu préjudice corporel.

Si vous êtes auparavant passé par le recours à l'amiable auprès d'un médiateur

Si vous êtes déjà passé par le recours à l’amiable, le délai a automatiquement été suspendu. Vous devez cependant recontacter le médiateur afin de lui demander si le délai de prescription a repris son décompte.

Ce même médiateur vous dira si vous êtes toujours à l'intérieur du délai de prescription.

Si vous n'êtes pas passé par un médiateur

Si vous n’êtes pas passé par un médiateur :

  • Reprenez la déclaration de sinistre que vous avez faite à votre assureur.
  • Voyez si moins de deux ans se sont écoulés entre la date à laquelle vous déclarez avoir eu connaissance du sinistre et aujourd'hui.

Si moins de deux ans se sont écoulés (moins de 10 ans en cas de préjudice corporel), vous pouvez entamer une démarche juridique.

2. Saisissez le tribunal

Si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €

Le litige sera porté devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).

Vous devez consulter un avocat, dont le rôle sera de saisir le tribunal et d'assigner la compagnie d'assurance. Il vous informera sur les dates des audiences ainsi que sur les procédures.

Note : les frais juridiques sont à votre charge, mais une partie peut être payée par votre assurance si vous avez souscrit une « garantie assistance juridique », que l'on trouve au sein des contrats multirisques.

Si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 €

Le litige sera porté devant le tribunal judiciaire ou sa chambre de proximité.

Un avocat n'est pas obligatoire, cependant vous devez mandater un huissier pour saisir le tribunal et assigner la compagnie d'assurance avec laquelle vous êtes en litige.

Le tribunal vous enverra une convocation concernant la date des audiences.

Si le litige porte sur une somme de moins de 5 000 €

Vous pouvez vous-même saisir le tribunal par requête en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant toutes les preuves appuyant votre contestation.

Bon à savoir : vous avez le libre choix entre saisir le tribunal dont dépend votre lieu de domicile ou celui dont dépend le lieu où est survenu le sinistre.

Prenez votre mal en patience

Le recours juridique peut prendre du temps, notamment 6 mois peuvent s'écouler entre la saisine du tribunal et la date de la première audience.

Ces pros peuvent vous aider