À la suite de votre dépôt de plainte ou de la procédure amiable visant à condamner le responsable présumé de votre accident et à obtenir la réparation de vos préjudices, vous n’êtes pas satisfait de la négociation amiable ou de la décision prise par le juge d’instruction ?
- Quelles sont les voies de recours pour faire appel de ces décisions ?
- Quelles sont les juridictions compétentes ?
- Comment entamer une autre procédure ?
Autant de questions qui peuvent se poser si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.
Recours judiciaire après un accident de la route : juge d’instruction
Après examen de votre requête par le juge d’instruction, celui-ci peut décider de prononcer :
- une ordonnance de non-lieu s’il estime qu’il n’existe pas d’infraction caractérisée au Code pénal de la part du conducteur responsable présumé ;
- une ordonnance de renvoi s’il estime que l’enquête a clairement mis en cause les fautes commises par l’auteur de l’accident, il décide donc de l’envoyer devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Si vous n’êtes pas satisfait de l’ordonnance de non-lieu prononcé par le juge d’instruction, vous pouvez faire appel de cette décision :
- la décision d’appel doit être effectuée auprès du greffier du juge d’instruction qui a rendu l’ordonnance ;
- vous avez un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance de non-lieu.
Tribunal correctionnel
Si le juge rend une ordonnance de renvoi, le présumé coupable de l’accident sera jugé publiquement au cours d’une audience correctionnelle.
À l’issue de cette audience, 2 possibilités :
- si vous ne vous êtes pas porté partie civile, le jugement du tribunal correctionnel sera une sanction pénale à l’encontre du responsable de l’accident (amende, peine de prison, suppression du permis de conduire, etc) ;
- si vous vous êtes porté partie civile, en plus de la sanction pénale, le tribunal pourra déterminer le montant de votre indemnisation en vue de la réparation des préjudices que vous avez subis.
Seul le responsable de l’accident peut faire appel de la décision du tribunal concernant la sanction pénale prononcée à son encontre. La victime peut par contre faire appel de la décision si elle estime que le montant de son indemnisation n’est pas suffisante
Attention : dans ce cas, ne pas entamer une procédure de recours abusive.
Cour d’appel
Faire appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel signifie que le versement des dommages et intérêts et la condamnation pénale sont en principe provisoirement suspendus.
Cependant, si les juges estiment que votre démarche est légitime :
- vous pourrez recevoir une partie ou l’intégralité de votre indemnisation avec la mention « exécution provisoire » ;
- votre décision d’appel n’est pas suspensive et la compagnie d’assurance du responsable devra vous verser le montant de votre indemnisation indiqué par le tribunal.
Autre recours judiciaire après un accident de la route
Vous pouvez mener un pourvoi en cassation si :
- la décision de la cour d’appel confirme le jugement rendu par le tribunal correctionnel ;
- la décision de la cour d’appel n’est toujours pas satisfaisante. Dans ce cas, la cour d’appel peut prononcer un jugement encore plus défavorable que la juridiction de première instance.
Dans ce cas vous devrez engager un avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation peut rendre 2 jugements différents :
- elle confirme le jugement de la cour d’appel. Dans ce cas, le jugement est définitif, vous ne pouvez pas faire appel de la décision ;
- elle casse le jugement de la cour d’appel en totalité ou partiellement et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel devant laquelle vous pourrez porter l’affaire.