Personne n’ignore l’obligation pour tout conducteur d’assurer son automobile pour circuler. Cette obligation est précisée aux articles L. 324-1 et suivants du Code de la route, et son défaut est sanctionné aussi bien sur un plan civil que pénalement.
Ces prescriptions légales n’empêchent toutefois pas les assureurs de prendre l’initiative de rompre le contrat d’assurance qui les lie aux assurés automobilistes. Pour quel motif ? Un impayé suffit.
Droits de l’assureur en cas d’assurance auto résiliée pour non-paiement
La faculté de résiliation unilatérale pour l’assureur automobile est justifiée par le non-paiement de sa cotisation par un assuré. L’assureur a en effet le droit de résilier le contrat d’assurance automobile. Le Code des assurances et votre contrat d’assurance le prévoient tous deux.
Mais, si le principe est indiscutable, il ne doit pas pour autant être mis en pratique sous n’importe quelle forme. L’article L. 113-3 du Code des assurances impose un strict formalisme à respecter puisqu’on peut y lire que : « à défaut du paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, […] la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. »
Dans ce texte, deux points sont à retenir :
- L’assureur doit dans un premier temps attendre 10 jours après l’échéance de paiement de la cotisation avant d’envisager la résiliation.
- L’assureur a l’obligation d’adresser une lettre recommandée avec accusé réception, précisément une mise en demeure d’avoir à régulariser l’impayé dans les 30 jours. Il ne pourra alors envisager la résiliation du contrat que si l’assuré ne règle pas la totalité de la cotisation échue.
Le contrat ne pourra être résilié qu’une fois qu’un nouveau délai de 10 jours suivant le délai de 30 jours relatif à la mise en demeure aura expiré : « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ».
Assurance auto résilié pour non-paiement : conséquences de la résiliation de l’assurance
L’assureur peut résilier le contrat d’assurance automobile en cas d’impayé non régularisé dans les 50 jours suivant l’échéance de la cotisation.
Plusieurs conséquences :
- L’assuré concerné a une dette auprès de l’assureur, comprenant en principal la cotisation impayée et potentiellement des intérêts, qui sont susceptibles d’avoir commencé à courir à compter de la réception de la mise en demeure initiale.
- L’assuré fait l’objet d’un « fichage » auprès de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) tant que la cotisation demeure impayée. L’AGIRA collecte en effet les contrats résiliés à l’initiative des assureurs, mais pas uniquement. Les sociétés d’assurance peuvent alors vérifier les informations données par l’assuré à l’occasion d’une nouvelle souscription. L’objectif est ici de limiter la fraude à l’assurance.
- La nécessité pour l’assuré de retrouver un nouvel assureur !
Assurance auto résiliée pour non-paiement : retrouver un nouvel assureur automobile
La loi interdit à tout conducteur de rouler sans assurance automobile. Après la résiliation de son contrat, la priorité est alors pour le conducteur de retrouver un assureur.
Il faut ici rappeler que le conducteur qui circulerait sans assurance s’exposerait aux sanctions suivantes :
- voir sa responsabilité civile engagée et donc répondre financièrement et personnellement des dommages causés aux tiers en cas d’accident ;
- voir sa responsabilité pénale engagée et avoir à régler une amende d’un montant de 3 750 €, outre des peines complémentaires.
Or, les futurs assureurs potentiels ne manqueront pas de consulter le relevé d’informations de l’ex-assuré auprès de l’AGIRA. Cette information sur l’historique contractuel de ce dernier les amèneront à lui proposer une nouvelle prime d’assurance tenant compte de ses antécédents.
Il existe ici un risque de surprime justifié précisément par l’étiquette de « mauvais payeur » qui colle à la peau de l’assuré tant qu’il n’a pas apuré l’intégralité de ses dettes auprès de son précèdent assureur.
Pas de panique toutefois. Deux possibilités se présentent pour le conducteur en difficulté :
- Souscrire une assurance automobile temporaire, laquelle est de courte durée par définition et n’offre que les garanties de bases. Mais elle permet de se mettre en conformité avec la loi à moindre frais et elle donne le temps de retrouver meilleure fortune.
- Recourir au Bureau Central de Tarification (BCT). C’est un organisme créé par l’État pour les automobilistes qui rencontrent des difficultés à retrouver une assurance automobile. Son fonctionnement est le suivant : c’est le BCT qui intervient auprès de l’assurance automobile désignée par l’automobiliste et à laquelle un refus de souscription a été adressé, et c’est le BCT qui fixe le montant de la cotisation. Un certain formalisme et des délais rigoureux doivent ici être respectés.