Résilier son assurance voiture répond à des règles strictes définies par le Code des Assurances, mais aussi dans les conditions générales du contrat d’assurance. Découvrez les conditions de la Maif résiliation assurance voiture.
Maif résiliation assurance voiture : les différentes possibilités
Le contrat d’assurance voiture de la Maif prévoit différentes possibilités de résiliation, avec une prise d’effet de la résiliation différente selon les cas.
| Possibilités de résiliation | Prise d’effet de la résiliation |
|---|---|
| À l’échéance du contrat. | Au 31 décembre, avec un délai de préavis de 2 mois.L’assuré doit envoyer sa demande de résiliation dans les 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance. |
| À tout moment (contrat de plus d’un an) – Résiliation par le nouvel assureur.* | Délai d’un mois à compter de la réception de la demande de résiliation. |
| Diminution d’un risque non suivi d’une baisse des cotisations. | Délai de 30 jours à compter de la demande de résiliation. |
| Suppression d’un risque suite à un sinistre. | Délai d’un mois à compter de la notification de la suppression du risque. |
| Réquisition du véhicule | De plein droit à compter de la date de la réquisition. |
| Perte du véhicule assuré suite à un événement garanti ou non. | De plein droit immédiatement à la perte du véhicule. |
| Résiliation par la Maif d’un autre contrat suite à un sinistre. | Délai d’un mois à compter de la demande de la résiliation. |
| Retrait de l’agrément de la Maif. | Le 40e jour à compter de la parution du retrait d’agrément au Journal Officiel. |
* pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, il faut attendre la prochaine reconduction tacite.
Il faut également savoir que selon l’article L. 113-16 du Code des assurances, un assuré peut résilier son assurance en cas de :
- changement de domicile ;
- changement de situation ou de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- départ en retraite ou cessation d’activité définitive.
À condition que ces changements aient une incidence sur les risques garantis. La résiliation doit alors être adressée à la Maif dans les 3 mois suivant le changement concerné, et sera effective dans un délai d’un mois.
Les modalités de résiliation
Lorsqu’un assuré souhaite résilier son assurance voiture auprès de la Maif, il doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, ou déposer sa demande contre remise d’un récépissé auprès d’un délégué départemental de la Maif (sauf en cas de résiliation suite à un changement de situation). Le délai de résiliation court ainsi à partir de la date figurant sur le cachet de La Poste, ou sur le récépissé.
Lettre Maif résiliation assurance voiture
Selon si la résiliation a lieu à l’échéance annuelle ou en cours de période, la lettre de résiliation à envoyer est différente.
En cas de changement d’assurance à tout moment, il convient d’envoyer un courrier au nouvel assureur qui se chargera ensuite des démarches de résiliation auprès de la Maif.
Lettre de résiliation passé le premier anniversaire du contrat
Nom Prénom
Adresse
Référence client – Coordonnées Maif
Numéro de contrat
Coordonnées nouvel assureur
Lieu, date
Objet : changement d’assurance automobile loi Hamon
Madame, Monsieur,
Conformément au décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous informe de ma volonté de souscrire un contrat d’assurance auto auprès de votre compagnie et de résilier mon assurance actuelle auprès de (nom de l’assurance actuelle), contrat n° (numéro du contrat). En application de la loi Hamon, je bénéficie du droit de résilier mon assurance à compter du (date) sans préavis.
Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de bien vouloir demander à mon assureur de me faire parvenir dès réception de votre courrier un relevé d’informations ainsi qu’une attestation de résiliation.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation à l’échéance annuelle
Nom Prénom
Adresse
Référence Client
Numéro de contrat
Coordonnées Maif
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance automobile n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° (numéro du contrat) concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation).
Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance en respectant les délais de la loi Chatel
J’ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du : (date de l’échéance principale).
Si l’assureur a adressé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m’a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d’ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Si l’assureur n’a pas adressé d’avis d’échéance
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m’a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d’information concernant la période pendant laquelle vous m’avez assuré.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation en cas d’événement particulier
Nom Prénom
Adresse
Référence Client
Numéro de contrat
Coordonnées Maif
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance automobile n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° (numéro du contrat) concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation).
La possibilité de résilier mon contrat m’est donnée par :
- le changement de situation suivant : (indiquer le changement de situation justifiant la résiliation) ;
- votre refus de baisser mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
- la suppression des risques assurés suite à un sinistre ;
- la résiliation de votre part de mon contrat n° suite à un sinistre ;
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d’information concernant la période pendant laquelle vous m’avez assuré.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature