À l’exception des contrats à durée fixe (assurance temporaire) qui prennent fin à l’échéance du terme fixé, tous les autres contrats comportent une clause de tacite reconduction à l’échéance annuelle.
Sans dénonciation exprès par le souscripteur, le contrat se reconduira automatiquement d’année en année.
Cependant, la destruction ou la perte totale du véhicule résultant d’un événement non garanti par le contrat permet néanmoins de mettre fin unilatéralement à ce dernier dans les conditions prévues par la loi.
Les textes de référence
Les conditions d’exercice de cette faculté de résiliation sont fixées par le Code des assurances et par les conditions générales du contrat.
L’article L. 121-9 du Code des assurances
L’article L. 121-9 du Code des assurances dispose qu’« en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prendra fin de plein droit ».
En clair, cela signifie qu’en cas de disparition du risque suite à la destruction ou au vol du véhicule quand ceux-ci ne sont pas garantis par le contrat, l’assurance est automatiquement résiliée.
- la résiliation interviendra de plein droit si le vol ou la destruction concerne un véhicule seulement assuré au tiers (assurance minimum légale) ;
- pas de résiliation dans le cas d’une assurance tous risques ou vol + incendie. Le contrat subsistera puisque la garantie sera mise en œuvre.
La police ou contrat d’assurance
Dans un chapitre généralement intitulé « Fonctionnement du contrat » ou « Vie du contrat », les conditions générales reprennent les dispositions du Code des assurances et précisent quand et comment le contrat peut être résilié.
Conditions à respecter et conséquences de la résiliation
L’article L. 121-9 se limite à préciser que la résiliation aura lieu de plein droit.
Aviser l’assureur de la disparition du risque
L’article L. 121-9 ne précise aucunement la forme que doit prendre la demande de résiliation. Dans ces conditions, il convient de se reporter aux conditions générales du contrat.
Généralement, celles-ci imposent l’envoi d’une demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou la déclaration contre récépissé auprès du représentant local de l’assureur.
Depuis le 1er juillet 2021, pour résilier son contrat d’assurance d’un véhicule déclaré hors d’usage suite à un accident, le propriétaire doit fournir à son assureur l’un des documents suivants (décret n° 2021-133 du 9 février 2021) :
- la copie du certificat de destruction du véhicule dans un centre VHU agréé ;
- la copie du second rapport de l’expert en automobile certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
- une attestation provisoire en cas de souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur.
Le remboursement de la portion de cotisation afférente au risque non couru
L’assureur est tenu de vous rembourser au prorata temporis la part de cotisation correspondant à la période de risque non couru jusqu’à l’échéance. Le délai imparti à l’assureur pour effectuer ce remboursement n’étant pas prévu par la loi, il conviendra de se reporter aux conditions générales de contrat.