À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'assurance voiture GMF peut être résiliée pour différents motifs, à l'échéance ou à tout moment après un an d'engagement (loi Hamon du 17 mars 2014).
Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT
Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Résiliation à l'échéance annuelle d'assurance voiture GMF
- Exemple de contrat
Notice : Résiliation à l'échéance annuelle d'assurance voiture GMF
Le contrat assurance voiture GMF est renouvelé chaque année par tacite reconduction, cependant l'assuré a la possibilité de le résilier :
- à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois (la date limite de résiliation est indiquée sur l'avis d'échéance envoyé par la GMF) ;
- à tout moment (sous réserve d'avoir été couvert pendant un an auprès de ce même assureur) en envoyant la demande par le biais d'un courrier avec avis de réception dans lequel il faudra mentionner le nom du nouvel assureur.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[GMF]
[Adresse]
Le [date]
Objet : résiliation du contrat d'assurance automobile n° [x]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° [numéro du contrat] concernant le véhicule [marque, modèle, immatriculation].
Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Châtel :
J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du [date de l'échéance principale].
Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation :
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivants votre envoi. Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance :
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Dans le cadre de la possibilité de résiliation à tout moment offerte par la loi Hamon :
En effet, en vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014, mon contrat ayant pris effet le [date], j'ai la possibilité de résilier mon contrat d'assurance automobile.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d'information concernant la période pendant laquelle vous m'avez assuré.
Vous remerciant par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Résiliation à l'échéance annuelle d'assurance voiture GMF en PDF
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».