À l’exception des contrats à durée fixe (assurance temporaire) qui prennent fin à l’échéance du terme fixé, tous les autres contrats comportent une clause de tacite reconduction à l’échéance annuelle. Sans dénonciation expresse par le souscripteur, le contrat se reconduira automatiquement d’année en année. La résiliation à l’échéance permet néanmoins d’y mettre fin unilatéralement dans les conditions prévues par la loi.
Les textes de référence
Les conditions d’exercice de la faculté de résiliation à l’échéance annuelle sont fixées par le Code des assurances et des conditions générales du contrat.
Le Code des assurances
L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit la résiliation à l’échéance et précise que la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. Il ajoute que « toutefois l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration du délai d’un an ».
La police ou le contrat d’assurance
Dans un chapitre généralement intitulé « Fonctionnement du contrat » ou « Vie du contrat », les conditions générales reprennent les dispositions du Code des assurances et précisent quand et comment le contrat peut être résilié.
Les conditions de forme à respecter
Elles sont imposées par l’article L. 113-12 précité.
Respect d’un préavis ou délai de résiliation
La loi exige le respect d’un délai d’au moins deux mois avant la date d’échéance. L’article L. 113-12 précise que le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Exemple : pour une échéance annuelle au 1er janvier, le cachet de la poste devra être daté au plus tard du 31 octobre.
Bon à savoir : si le préavis n’a pas été respecté, la résiliation n’est pas acquise, le contrat poursuit ses effets et la cotisation pour l’année à venir reste due.
Envoi d’une lettre recommandée
L’article L. 113-12 ajoute que l’assuré peut résilier le contrat à l’expiration du délai d’un an « en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ».
L’article L. 113-14 du Code des assurances complète cette disposition en précisant que la résiliation peut également être notifiée par une déclaration faite contre récépissé chez le représentant local de l’assureur.
Bon à savoir : bien que la loi n’en fasse pas obligation, l’assuré a intérêt à adresser le courrier recommandé avec accusé de réception pour se ménager une preuve de la réception par l’assureur de sa demande de résiliation.
À noter : depuis le 1er juin 2023, les contrats d’assurance souscrits par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne. Pour ce faire, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la résiliation et les informations à fournir par l’assuré.
L’acceptation de la résiliation par l’assureur se matérialise :
- par la délivrance d’un avenant de résiliation (de plus en plus rare) ;
- par la fourniture du relevé d’information (obligatoire dans les 15 jours de la réception du courrier de résiliation).