La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, vise à améliorer la protection des consommateurs, mais aussi leurs relations avec les professionnels.
Cette loi a des répercussions dans de nombreux domaines :
- banque et assurance ;
- surendettement ;
- litiges ;
- consommation ;
- démarchage ;
- e-commerce ;
- santé ;
- qualité et traçabilité ;
- transport.
Loi Hamon : banque et assurance
| Mesures de la loi Hamon | Quels changements ? | Pour quoi ? | À partir de quand ? |
|---|---|---|---|
| Résiliation des contrats d'assurance à tout moment | Possibilité de résilier son contrat d'assurance à tout moment passé un an. |
|
Contrats souscrits à compter du 1er janvier 2015 (pour les contrats souscrits avant cette date : entrée en vigueur à compter de la reconduction tacite). |
| Délai de résiliation de 14 jours en cas de sur-assurance | Possibilité d'obtenir la résiliation de son assurance dans un délai de 14 jours en cas de sur-assurance. |
Assurances concernant les risques de :
Les assurances voyages sont également concernées. |
1er janvier 2015 |
| Résiliation assurance emprunteur | Possibilité de résilier l'assurance emprunteur souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier pendant un an à compter de la signature de l'offre pour en souscrire une moins coûteuse. | Assurance emprunteur prêt immobilier | Contrats souscrits à partir du 26 juillet 2014. |
| Résiliation unilatérale contrat d'assurance | Obligation pour l'assureur de motiver la résiliation unilatérale. | Contrats d'assurance | 18 mars 2014 |
| Choix du réparateur automobile | La possibilité de choisir librement son réparateur automobile doit être inscrite dans les contrats d'assurance. | Contrats d'assurance automobile responsabilité civile | Contrats souscrits après le 18 mars 2014 ou lors de la reconduction tacite des contrats souscrits avant cette date. |
| Remise d'un document d'information avant la souscription d'une complémentaire santé | Un document d'information sur les soins pris en charge par la complémentaire santé doit être remis avant toute souscription. | Contrats d'assurance santé complémentaire | 1er octobre 2018 |
| Remise d'une attestation RC décennale | Les personnes dont la RC décennale peut être engagée doivent remettre une attestation d'assurance en tant que preuve. | Contrats d'assurance responsabilité civile décennale | 6 août 2015 (complété par la loi Macron) |
| Rétractation et interdépendance du crédit affecté et du contrat de vente | Lorsqu'un consommateur qui a souscrit un crédit affecté souhaite se rétracter sous 14 jours, il peut bénéficier de l'annulation automatique du contrat de vente. | Crédit affecté et contrat de vente | 18 mars 2014 |
| Mobilité bancaire | Proposition d'un service d'aide à la mobilité bancaire gratuit et sans conditions par l'établissement d'arrivée. | Changement de banque | 1er octobre 2015 - décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 |
Mesures de la loi Hamon pour lutter contre le surendettement
| Mesures de la loi Hamon | Quels changements ? | Pour quoi ? | À partir de quand ? |
|---|---|---|---|
| Interdiction des hypothèques rechargeables | Les hypothèques rechargeables qui permettaient d'engager un bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation sont interdites. | Hypothèques rechargeables conclues dans un but non professionnel | 1er juillet 2014 |
| Suppression des frais de rejet pour les services essentiels + obligation de proposer gratuitement le paiement par mandat compte | Les opérateurs de services essentiels ne peuvent pas facturer de frais de rejet de prélèvement. Ils doivent proposer gratuitement le paiement par mandat compte. | Pour les services essentiels tels que :
|
18 mars 2014 |
| Réduction du délai d'extinction des lignes dormantes | Les crédits liés à certaines cartes de fidélité sont suspendus au bout d'un an lorsqu'ils ne sont pas utilisés au lieu de deux ans auparavant. | Crédits liés aux cartes de fidélité | 18 mars 2014 |
| Alternative au crédit renouvelable | Obligation pour le commerçant de proposer un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. | Crédit à la consommation supérieur à 1 000 € | 17 décembre 2015 - décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 |
| Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement | Les plans conventionnels de redressement doivent s'étaler sur 7 ans et non plus 8 ans. | Plans conventionnels de redressement | 1er juillet 2016 |
Loi Hamon : mesures concernant les litiges
| Mesures de la loi Hamon | Quels changements ? | Pour quoi ? | À partir de quand ? |
|---|---|---|---|
| Action de groupe | Création de l'action de groupe qui permet aux consommateurs de lancer un recours collectif, afin d'obtenir réparation de préjudices. | Préjudices économiques du quotidien | 1er octobre 2014 |
| Suppression des clauses abusives | La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les associations de consommateurs peuvent demander au juge, après qu'il a statué sur le caractère abusif d'une clause d'un contrat, de purger tous les contrats identiques de la clause concernée. Une seule décision de justice peut bénéficier à tous les consommateurs concernés. | Décisions de justice portant sur le caractère abusif d'une clause | 18 mars 2014 |
| Renforcement des sanctions pour tromperie | Les sanctions pénales pour les auteurs de tromperies économiques sont alourdies et les amendes peuvent atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires. Des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité commerciale ayant donné lieu à l'infraction peuvent être appliquées. | Sanctions pour tromperie | 18 mars 2014 |
| Renforcement des moyens d'action de la DGCCRF | Les moyens d'action de la DGCCRF sont renforcés : possibilité de saisir le juge judiciaire en référé, développement de la pratique des « clients mystères », sanctions d'administrations, etc. | DGCCRF | 18 mars 2014 |
| Information de la possibilité de recourir à une procédure de médiation | Le consommateur doit être informé par écrit par le professionnel avec lequel il conclut une vente de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en cas de contestation ou de différend. | Conclusion de ventes entre professionnels et particuliers | 18 mars 2014 |
Loi Hamon : consommation
| Mesures de la loi Hamon | Quels changements ? | Pour quoi ? | À partir de quand ? |
|---|---|---|---|
| Obligation d'information sur les garanties légales et contractuelles | Les conditions générales doivent mentionner les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales. Le cas échéant, elles doivent également mentionner l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. | Achats auprès des professionnels | 1er mars 2015 |
| Information sur la disponibilité des pièces détachées | Le fabricant est tenu d'informer le vendeur de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits sont disponibles. Cette information doit être transmise à l'acheteur. | Biens de consommation neufs | 1er mars 2015 |
| Mise à disposition des pièces détachées | Le fabricant est tenu de fournir, sous un délai de deux mois, aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. | Biens de consommation neufs | 1er mars 2015 |
| Allongement de la présomption de défaut de conformité | La présomption d'antériorité du défaut de conformité passe de 6 à 24 mois. Le consommateur n'a pas à apporter la preuve de l'existence du défaut au moment de l'achat s'il se rend compte de celui-ci dans les 24 mois suivant l'achat. | Biens de consommation neufs | 18 mars 2016 |
| Remboursement sous 14 jours |
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation ou qu'il constate un défaut, il doit être remboursé sous 14 jours. |
Biens de consommation neufs | 13 juin 2014 |
| Remboursement sous 30 jours |
Un arrêté du 5 janvier 2022 porte à 30 jours, au lieu de 14 jours, le délai de rétractation en cas d’achat d’une assurance ou d'une extension de garantie vendue en complément d’un appareil électroménager, électronique ou d’un téléphone portable ou d’un service à compter du 1er janvier 2023. |
Les contrats d'assurance concernés sont ceux qui couvrent :
|
1er janvier 2023 |
| Obligations concernant les contrats d'achat de métaux précieux | L'acheteur doit être informé sur les prix proposés pour les opérations d'achat. Un contrat écrit doit être établi, avec, sous peine de nullité, une série de mentions avec un formulaire détachable de rétractation. Le client dispose d'un délai de rétractation de 48 heures à compter de la signature du contrat (depuis le 21 février 2017). | Contrats d'achat de métaux précieux | 1er janvier 2016 - arrêté du 18 août 2015 et décret n° 2015- 1295 du 15 octobre 2015 |
| Obligations concernant les contrats conclus dans les foires et salons | L'acheteur doit être informé avant la conclusion de la vente de l'absence d'un délai de rétraction. Cette absence de délai doit être mentionnée dans un encadré apparent dans les offres de contrats. | Contrats conclus dans les foires et salons | 2 décembre 2014 |
Loi Hamon : mesures pour lutter contre le démarchage abusif
| Mesures de la loi Hamon | Quels changements ? | Pour quoi ? | À partir de quand ? |
|---|---|---|---|
| Renforcement des sanctions en cas d'abus de faiblesse | Les amendes en cas d'abus de faiblesse peuvent aller de 9 000 à 375 000 €, et représenter jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise condamnée. | Pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable (personnes âgées, en situation précaire, handicapées, etc.) | 18 mars 2014 |
| Renforcement de la protection des consommateurs pour les achats réalisés lors d'un démarchage |
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Démarchage physique, téléphonique ou à domicile. | 13 juin 2014 |
| Opposition au démarchage téléphonique | Création d'une liste d'opposition (Bloctel) au démarchage téléphonique sur laquelle peuvent s'inscrire les consommateurs ne souhaitant pas être démarchés. Les professionnels doivent consulter cette liste avant toute démarche commerciale par téléphone. | Démarchage téléphonique | 1 juin 2016 (arrêté du 25 février 2016) |
| Obligation d'identification | Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou modifier un contrat doit s'identifier. Il est interdit d'utiliser un numéro masqué. | Identification des professionnels en cas de démarchage téléphonique | 13 juin 2014 |
Loi Hamon : e-commerce
| Mesures de la loi Hamon | Quels changements ? | Pour quoi ? | À partir de quand ? |
|---|---|---|---|
| Allongement du délai de rétractation | Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours en cas d'achat en ligne. | Achats en ligne | 13 juin 2014 |
| Délai de livraison | Le professionnel a l'obligation de livrer le bien commandé à une date indiquée dans l'offre commerciale. Le cas échéant, la commande doit être livrée au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. | Achats en ligne | 13 juin 2014 |
| Protection contre la vente forcée | Dans le cadre des commandes en ligne, les professionnels n'ont pas le droit de pré-cocher des options supplémentaires payantes. | Options supplémentaires payantes sur les sites d'e-commerce | 13 juin 2014 |
| Information du consommateur avant la vente | Les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison doivent être affichées de façon claire sur le site du vendeur. | Achats en ligne | 13 juin 2014 |
| Comparateurs de prix en ligne | Les comparateurs de prix en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente. | Comparateurs de prix en ligne | 1er juillet 2016 - décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 |
Loi Hamon : santé
| Mesures de la loi Hamon | Quels changements ? | Pour quoi ? | À partir de quand ? |
|---|---|---|---|
| Ouverture de la vente en ligne des lunettes et lentilles | Possibilité d'acheter en ligne des lunettes et lentilles tout en restant dans un parcours de soin obligatoire. | Achats en ligne | 1er novembre 2015 - décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 |
| Prescription médicale de verres correcteurs | L'écart pupillaire du patient doit être indiqué sur la prescription médicale de verres correcteurs. | Prescription médicale de verres correcteurs | 18 septembre 2014 |
| Délivrance de verres correcteurs sur prescription médicale | Les verres correcteurs ne peuvent être délivrés que lorsqu'une prescription médicale est en cours de validité. | Prescription médicale de verres correcteurs | 1er septembre 2015 |
| Prise de mesure pour la délivrance de verres correcteurs de puissance significative | Les verres correcteurs d'une puissance significative ne peuvent être délivrés qu'après une prise de mesure. | Délivrance de verres correcteurs d'une puissance significative | 1er mars 2016 |
| Suppression du monopole de distribution des produits d'entretien pour lentilles | Les produits nettoyants pour lentilles peuvent être achetés ailleurs qu'en pharmacies et magasins d'optique. | Produits nettoyants pour lentilles | 18 mars 2014 |
| Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse et d'ovulation | Les tests de grosses et d'ovulation peuvent être achetés en grande distribution. | Tests de grossesse et d'ovulation | 18 mars 2014 |
| Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs | Les jeunes âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas acheter de cigarettes électroniques. | Cigarettes électroniques | 18 mars 2014 |
| Suppression des frais injustifiés en maison de retraite |
En cas de départ ou décès d'un résident, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer l'intégralité du mois entamé. En l'absence d'un état des lieux dressé à l'arrivée du résident, des frais de remise en état de la chambre ne peuvent plus être réclamés. |
Frais en maison de retraite | 18 mars 2014 |
Loi Hamon : qualité et traçabilité
| Mesures de la loi Hamon | Quels changements ? | Pour quoi ? | À partir de quand ? |
|---|---|---|---|
| Indication du « fait maison » | Les restaurateurs doivent indiquer sur leur carte la mention « fait maison » pour les plats entièrement cuisinés sur place. | Plats « faits maison » | 15 juillet 2014 |
| Création d'indications géographiques pour les produits manufacturés | Les indications géographiques sont étendues aux produits manufacturés afin de renforcer l'information du consommateur sur le mode et le lieu de fabrication des produits qu'il achète. | Produits manufacturés | 4 juin 2015 (décret du 2 juin 2015) |
Transport : les mesures de la loi Hamon
| Mesures de la loi Hamon | Quels changements ? | Pour quoi ? | À partir de quand ? |
|---|---|---|---|
| Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d'auto-école | La restitution du dossier ne peut plus être facturée aux élèves qui souhaitent changer d'auto-école. | Dossier d'auto-école | 18 mars 2014 |
| Suppression des frais de transfert de dossier en cas de changement d'auto-école | Lorsqu'un élève change d'auto-école, les frais de transfert de son dossier ne peuvent pas lui être facturés. | Dossier d'auto-école | 1er juillet 2015 (décret du 27 mai 2015) |
| Tarification des parkings au quart d'heure | Paiement d'un parking au quart d'heure et non plus à l'heure. | Parkings de stationnement | 1er juillet 2015 |
| Remboursement des taxes aériennes | Remboursement des taxes et redevances aériennes en cas de non utilisation d'un billet d'avion. Le remboursement par les professionnels doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la demande. Une demande par Internet est effectuée sans frais. Dans les autres cas, les frais appliqués sont limités à 20 % du montant remboursé. | Billet d'avion non utilisé | 13 juin 201 |