À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie. Cependant, vous souhaitez résilier votre contrat afin de pouvoir changer de compagnie d'assurance. Pour pouvoir souscrire auprès d'un autre assureur, vous devrez obligatoirement lui fournir un relevé d'information.
Le Code des assurances par son article L 211-1 prévoit que toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée pour les dommages causés aux tiers dans le cadre d'un dommage causé par un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de souscrire une assurance automobile, sans quoi elle a interdiction de faire circuler son véhicule.
Le Code prévoit également que l'assuré s'engage à fournir un relevé contenant toutes informations nécessaires à l'établissement du risque et donc de la prime. Il s'agit notamment :
- du coefficient bonus-malus ;
- de l'identification de l'assuré ;
- de l'identification du véhicule ;
- du nombre de sinistres déclarés.
Si l'assuré ne fournit pas ledit relevé d'information à son nouvel assureur, ce dernier est dans l'obligation de lui refuser la souscription. Ainsi, en cas de résiliation du contrat et ce pour n'importe qu'elle raison, l'assureur a l'obligation de délivrer à l'assuré un relevé d'information dans les 15 jours suivant la demande expresse dudit relevé.