123RF / Sylvie Bouchard
Si vous souhaitez effectuer une résiliation de votre assurance voiture GMF, sachez qu'il est possible de résilier son assurance voiture à l'échéance, mais aussi dans certains cas en cours de contrat ou de plein droit.
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Résiliation GMF assurance voiture à l'échéance
Le contrat assurance voiture GMF est renouvelé chaque année par tacite reconduction, cependant l'assuré a la possibilité de le résilier à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois.
La date limite de résiliation est indiquée sur l'avis d'échéance envoyé par la GMF.
Il faut cependant savoir que selon la loi Chatel, l'avis d'échéance précisant la date limite de résiliation doit être envoyé au moins 15 jours avant celle-ci.
Résiliation GMF assurance voiture en cours de contrat
Un assuré peut résilier son contrat d'assurance avant la date d'échéance dans certaines situations :
- à tout moment dès lors que le contrat a plus d'un an (contrats souscrits à compter du 1er janvier 2015) ou à partir de la prochaine reconduction tacite dès lors que le contrat a plus d'un an (contrats souscrits avant le 1er janvier 2015 ;
- changement de situation tel que changement de domicile,de situation ou de régime matrimonial, de profession, départ en retraite ou cessation d'activité définitive, la résiliation doit être envoyée dans les 3 mois suivant le changement de situation et est effective un mois plus tard ;
- vente ou donation du véhicule : le contrat est suspendu le lendemain de la vente ou de la donation et l'assuré peut résilier son contrat avec un préavis de 10 jours ;
- diminution d'un risque si la GMF refuse de réduire le montant des cotisations : la résiliation peut être envoyée dès la connaissance de ce refus et prendra effet 30 jours après l'envoi de la lettre ;
- augmentation de la cotisation, majoration des franchises ou modification des garanties : la résiliation peut être envoyée au plus tard dans les 30 jours suivant l'échéance annuelle, et prend effet après 30 jours ;
- résiliation d'un autre contrat après un sinistre : la résiliation peut être envoyée dans le mois qui suit la résiliation du contrat, et prend effet un mois après ;
- contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage : résiliation dans les 14 jours suivant la souscription du contrat.
Résiliation GMF assurance voiture de plein droit
Le contrat d'assurance voiture GMF est résilié de plein droit en cas de :
- perte totale du véhicule assuré suite à un événement non garanti : la résiliation de plein droit a lieu le jour de la perte du véhicule ;
- réquisition du véhicule assuré : la résiliation de plein droit a lieu le jour de la réquisition du véhicule ;
- vente ou donation du véhicule : la résiliation de plein droit a lieu dans un délai de 6 mois si le contrat n'a pas été résilié ou transféré sur un autre véhicule à cette date ;
- retrait de l'agrément de la GMF : la résiliation de plein droit a lieu le 40e jour suivant la publication du retrait de l'agrément au Journal Officiel.
Lettre résiliation GMF assurance voiture
Un assuré peut envoyer sa lettre de résiliation GMF par lettre recommandée avec accusé de réception ou effectuer une déclaration contre récépissé auprès d'une agence GMF.
La lettre varie selon que l'assuré souhaite résilier son assurance à l'échéance annuelle ou en cours de contrat.
Lettre de résiliation passé le premier anniversaire du contrat
Nom Prénom
Adresse
Référence client – Coordonnées GMF
Numéro de contrat
Coordonnées nouvel assureur
Lieu, date
Objet : changement d'assurance automobile loi Hamon
Madame, Monsieur,
Conformément au décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous informe de ma volonté de souscrire un contrat d'assurance auto auprès de votre compagnie et de résilier mon assurance actuelle auprès de (nom de l'assurance actuelle), contrat n° (numéro du contrat). En application de la loi Hamon, je bénéficie du droit de résilier mon assurance à compter du (date) sans préavis.
Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de bien vouloir demander à mon assureur de me faire parvenir dès réception de votre courrier un relevé d'informations ainsi qu'une attestation de résiliation.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation à l'échéance annuelle
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées Agence GMF
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d'assurance automobile n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° (numéro du contrat) concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation).
Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Chatel
J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du (date de l'échéance principale).
Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d'information concernant la période pendant laquelle vous m'avez assuré.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation en cours de contrat
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées agence GMF
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d'assurance automobile n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° (numéro du contrat) concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation).
La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :
- la vente ou la donation de mon véhicule ;
- le changement de situation suivant : (indiquer le changement de situation justifiant la résiliation) ;
- votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
- la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) suite à un sinistre ;
- l'augmentation de ma cotisation ou la majoration des franchises, ou la modification des garanties.
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d'information concernant la période pendant laquelle vous m'avez assuré.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation d'un contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées GMF
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d'assurance automobile n°
Madame, Monsieur,
Je soussigné (NOM Prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L112-9 du Code des Assurances pour mon contrat n° (numéro du contrat) concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation), souscrit le (date de la signature du contrat) dans le cadre d'un démarchage.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature