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Lorsque vous souhaitez résilier votre assurance voiture, vous devez vous reporter aux dispositions des conditions générales de votre contrat d'assurance, et le cas échéant suivre les dispositions du Code des Assurances.
Découvrez toutes les règles relatives à la résiliation assurance voiture Matmut.
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Résiliation de l'assurance voiture Matmut à l'échéance
En général, les contrats d'assurance voiture Matmut ont une échéance annuelle au 1er avril.
Un assuré peut donc résilier son assurance à la date d'échéance avec un préavis de 2 mois, c'est-à-dire que la demande de résiliation doit avoir lieu au plus tard le 31 janvier.
Il faut cependant savoir qu'en application de la Loi Chatel, la Matmut doit envoyer l'avis d'échéance et informer l'assuré de son droit de résiliation au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
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Résiliation de l'assurance voiture Matmut par anticipation
Il est possible de résilier son assurance voiture Matmut par anticipation que ce soit suite à la vente, à la donation ou à la destruction du véhicule, suite à une augmentation de la Matmut, un changement de situation ou encore la résiliation d'un autre contrat par la Matmut.
Dans le cadre de la loi Hamon
La loi Hamon entrée en application le 1er janvier 2015 permet de résilier une assurance voiture à tout moment dès que le contrat d'assurance a plus d'un an.
Cette possibilité est offerte pour tous les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2015.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, il faut attendre la prochaine reconduction tacite.
L'assurance auto étant une assurance obligatoire, les démarches de résiliation sont effectuées par le nouvel assureur. Vous devez donc choisir un nouvel assureur qui doit prendre les mesures nécessaires pour prendre la relève dès la prise d'effet de la résiliation.
Le délai de résiliation est d'un mois à compter de la réception de la demande par la Matmut.
Vente, donation, vol ou destruction du véhicule
Lorsqu'un assuré vend ou donne son véhicule, que celui-ci soit détruit suite à un sinistre non garanti ou non réparable dans le cadre de l'assurance, le contrat est automatiquement suspendu dès le lendemain.
Ensuite, l'assuré peut le résilier.
Bon à savoir : si l'assuré ne résilie pas son assurance et ne la transfère pas sur un autre véhicule, l'assurance sera résiliée de plein droit au bout de 6 mois suivant la vente, la donation ou la destruction du véhicule.
Augmentation de la Matmut
Si la Matmut augmente le tarif des cotisations ou de la franchise, et que ces augmentations ne sont pas liées à du malus ou à une application réglementaire, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance voiture.
La résiliation prend effet 30 jours après l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir : le refus de la Matmut de diminuer les cotisations d'un assuré suite à une baisse des risques garanties donne le droit à l'assuré de résilier son contrat dans les mêmes conditions qu'en cas d'augmentation.
Changement de situation
En cas de changement de situation entraînant une modification des risques garantis, l'assuré peut résilier son assurance voiture auprès de la Matmut.
Les changements de situation permettant de résilier le contrat sont :
- changement de domicile ;
- changement de situation ou de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- départ en retraite ou cessation d'activité définitive.
La demande de résiliation doit être envoyée dans les 3 mois suivant le changement de situation, et prend effet dans les 30 jours suivant l'envoi du courrier en recommandé avec accusé de réception.
Résiliation d'un autre contrat suite à un sinistre par la Matmut
Si la Matmut résilie un autre contrat d'un assuré suite à un sinistre, celui-ci a alors la possibilité de résilier son assurance voiture.
La résiliation prend effet dans les 30 jours suivant la demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lettre de résiliation assurance voiture Matmut
Selon s'il résilie à l'échéance annuelle, et s'il a reçu son avis d'échéance ou non dans les délais légaux, ou s'il souhaite résilier son contrat par anticipation, un assuré ne devra pas envoyer la même lettre de résiliation.
En cas de résiliation à tout moment, l'assuré doit demander à son nouvel assureur de résilier auprès de la Matmut pour son compte.
Lettre de résiliation passé le premier anniversaire du contrat
Nom Prénom
Adresse
Référence client – Coordonnées Matmut
Numéro de contrat
Coordonnées nouvel assureur
Lieu, date
Objet : changement d'assurance automobile loi Hamon
Madame, Monsieur,
Conformément au décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous informe de ma volonté de souscrire un contrat d'assurance auto auprès de votre compagnie et de résilier mon assurance actuelle auprès de (nom de l'assurance actuelle), contrat n° (numéro du contrat). En application de la loi Hamon, je bénéficie du droit de résilier mon assurance à compter du (date) sans préavis.
Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de bien vouloir demander à mon assureur de me faire parvenir dès réception de votre courrier un relevé d'informations ainsi qu'une attestation de résiliation.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation à l'échéance annuelle
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées Matmut
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d'assurance automobile n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° (numéro du contrat) concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation).
Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Chatel
J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du : (date de l'échéance principale).
Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivants votre envoi.
Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d'information concernant la période pendant laquelle vous m'avez assuré.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation en cours de contrat
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées Matmut
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d'assurance automobile n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° (numéro du contrat) concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation).
La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :
- la cession de mon véhicule ;
- le changement de situation suivant : (indiquer le changement de situation justifiant la résiliation) ;
- votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
- la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) suite à un sinistre ;
- l'augmentation de ma cotisation (ou franchise).
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d'information concernant la période pendant laquelle vous m'avez assuré.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature