À l’exception des contrats à durée fixe (assurance temporaire) qui prennent fin à l’échéance du terme fixé, tous les autres contrats comportent une clause de tacite reconduction à l’échéance annuelle. Sans dénonciation expresse par le souscripteur, le contrat se reconduira automatiquement d’année en année.
Cependant, certains changements affectant la vie de l’assuré permettent néanmoins d’y mettre fin unilatéralement dans les conditions prévues par la loi. C’est notamment le cas à la suite d’un déménagement.
Les textes de référence
Les conditions d’exercice de cette faculté de résiliation sont fixées par le Code des assurances et par les conditions générales du contrat.
Le Code des assurances
L’article L. 113-16 du Code des assurances énumère les changements évoqués précédemment, précisant que dans ces cas limités, le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties « lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ».
La police ou contrat d’assurance
Dans un chapitre généralement intitulé « Fonctionnement du contrat » ou « Vie du contrat », les conditions générales reprennent les dispositions du Code des assurances et précisent quand et comment le contrat peut être résilié.
Les conditions à respecter
Elles sont imposées par l’article L. 113-16 et par les conditions générales du contrat.
Une demande à formuler dans les 3 mois de la survenance
L’article L. 113-16 précise que la demande doit être formulée dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date du changement ou de l’événement invoqué.
L’envoi d’une lettre recommandée
L’article L.113-16 ne précise aucunement la forme que doit prendre la demande de résiliation. Dans ces conditions, il convient de se reporter aux conditions générales du contrat. Généralement, celles-ci imposent l’envoi d’une demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les conséquences de la demande de résiliation
La demande entraîne deux conséquences.
La résiliation est acceptée
Elle prendra effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification. L’acceptation de la résiliation par l’assureur se matérialise :
- par la délivrance d’un avenant de résiliation (de plus en plus rare) ;
- par la fourniture du relevé d’information (obligatoire dans les 15 jours de la réception du courrier de résiliation).
Le remboursement de la portion de cotisation afférente au risque non couru
L’assureur est tenu de vous rembourser au prorata temporis la part de cotisation correspondant à la période de risque non couru jusqu’à l’échéance. Le délai imparti à l’assureur pour effectuer ce remboursement n’étant pas prévu par la loi, il conviendra de se reporter aux conditions générales de contrat.