Résilier son assurance voiture GAN est possible dans différents cas, que ce soit à l’échéance ou en cours de contrat, avec des modalités définies dans votre contrat d’assurance, mais aussi dans le Code des Assurances.
Résilier son assurance voiture GAN : les différents cas
Selon votre situation, les conditions générales de votre contrat d’assurance, et les dispositions du Code des Assurances, vous avez la possibilité de résilier votre assurance voiture GAN à l’échéance, mais aussi sous certaines conditions en cours de contrat.
| Cas de résiliation | Conditions de résiliation | Prise d’effet de la résiliation |
|---|---|---|
| À l’échéance principale. | Préavis de 2 mois ou application de la loi Chatel si GAN n’en respecte pas les conditions. | À la date de l’échéance principale. |
| À tout moment | Résiliation possible à tout moment après le 1er anniversaire du contrat. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015 : à partir de la prochaine reconduction tacite dès lors que le contrat a plus d’un an. Résiliation effectuée par le nouvel assureur. | Délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. |
Changement de situation :
| Dans les 3 mois suivant le changement de situation. | Délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de résiliation. |
| Diminution d’un risque garanti non suivi d’une baisse de la cotisation correspondante. | Dans le mois qui suit la notification de la non application d’une baisse de cotisation. | Délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de résiliation. |
| Résiliation d’un autre contrat par GAN après un sinistre. | Dans le mois qui suite la notification de la résiliation. | Délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de résiliation. |
| Vente ou donation du véhicule | Suspension automatique du contrat au lendemain de la donation ou de la vente sur présentation des justificatifs. L’assuré peut ensuite soit transférer l’assurance sur un autre véhicule soit en demander la résiliation. | Préavis de 10 jours à compter de l’envoi de la lettre de résiliation. |
| Perte totale du véhicule résultant d’un événement non prévu par l’assurance | Résiliation de plein droit. | Au jour de la perte totale du véhicule. |
Comment résilier cette assurance voiture ?
Pour résilier son assurance voiture GAN, il convient de respecter les préavis et conditions spécifiques à chaque cas de résiliation.
La résiliation doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ou en cas de résiliation à l’échéance, il est possible de faire une déclaration contre remise d’un récépissé.
Lettre résiliation assurance auto GAN
Selon qu’un assuré souhaite résilier son assurance voiture à l’échéance ou suite à un événement particulier, il devra rédiger une lettre de résiliation différente.
Lettre de résiliation passé le premier anniversaire du contrat
Nom Prénom
Adresse
Référence client – Coordonnées GAN
Numéro de contrat
Coordonnées nouvel assureur
Lieu, date
Objet : changement d’assurance automobile loi Hamon
Madame, Monsieur,
Conformément au décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous informe de ma volonté de souscrire un contrat d’assurance auto auprès de votre compagnie et de résilier mon assurance actuelle auprès de (nom de l’assurance actuelle), contrat n° (numéro du contrat). En application de la loi Hamon, je bénéficie du droit de résilier mon assurance à compter du (date) sans préavis.
Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de bien vouloir demander à mon assureur de me faire parvenir dès réception de votre courrier un relevé d’informations ainsi qu’une attestation de résiliation.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation à l’échéance annuelle
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées GAN
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance automobile n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° (numéro du contrat) concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation).
Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance en respectant les délais de la loi Chatel
J’ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du : (date de l’échéance principale).
Si l’assureur a adressé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m’a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d’ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Si l’assureur n’a pas adressé d’avis d’échéance
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m’a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d’information concernant la période pendant laquelle vous m’avez assuré.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation suite à un événement particulier
Nom Prénom
Adresse
Coordonnées GAN
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance automobile n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° (numéro du contrat) concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation).
La possibilité de résilier mon contrat m’est donnée par :
- la vente ou la donation de mon véhicule ;
- le changement de situation suivant : (indiquer le changement de situation justifiant la résiliation) ;
- votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
- la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) après un sinistre.
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d’information concernant la période pendant laquelle vous m’avez assuré.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature