L’article 1193 nouveau du Code civil stipule que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise ». Cet article rappelle la force obligatoire des contrats et l’impossibilité de les modifier ou de les résilier unilatéralement. En clair, la signature d’un contrat vous engage et il est donc prudent de bien réfléchir avant de signer.
Cependant, en cas de souscription du contrat dans le cadre d’un démarchage, il est possible néanmoins d’y mettre fin unilatéralement dans les conditions restrictives prévues par la loi. C’est ce que l’on désigne couramment sous le nom de « droit de renonciation ou de rétractation du souscripteur ». Mais ce droit s’applique-t-il à l’assurance automobile ?
La notion de renonciation en cas de démarchage
Les conditions d’exercice de cette faculté de renonciation sont fixées par le Code des assurances et par les conditions générales du contrat.
Le Code des assurances
L’article L. 112-9 du Code des assurances prévoit que : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer ».
Le second alinéa du même article dispose que « La proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation ».
Les modalités du droit de renonciation
Selon les termes de l’article L. 112-9, l’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature, « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».
En résumé, la faculté de renonciation exige :
- que vous soyez une personne physique ;
- un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail ;
- ou une sollicitation électronique ou téléphonique de l’agent (par mail, SMS, appel) ;
- que la proposition d’assurance ne concerne pas une activité professionnelle.
Dans ce cas, vous avez la faculté de renoncer par :
- l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception invoquant les dispositions de l’article L. 112-9 du Code des assurances, sans frais ni pénalité pendant un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat ;
- vous serez alors remboursé si un paiement a déjà été effectué dans un délai de 30 jours après réception de votre demande, de la cotisation correspondant à la période de risque non couru.
Les limites du droit de renonciation en matière d’assurance automobile
En matière d’assurance automobile, le droit de renonciation se voit imposer des limites.
L’inapplication aux contrats à effet immédiat ou dans les 14 jours de la signature
C’est ce qu’indique l’article L. 221-28-1° du Code de la consommation qui précise que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
L’inapplication aux contrats souscrits à distance
Trop souvent, on considère à tort que le droit de rétractation reconnu en cas de démarchage est étendu aux contrats souscrits à distance, et notamment par téléphone ou par Internet.
Mais il n’en est rien. Car si effectivement, les opérations de souscription d’assurance par des particuliers par Internet et par téléphone sont bien concernées par le droit de rétractation de 14 jours, il va tout autrement en matière d’assurance automobile :
- non seulement l’article L. 221-28-1° du Code de la consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé ;
- mais de plus, l’article L. 112-2-1 II-3-b du Code des assurances qui précise les textes régissant la fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur, prévoit que « le droit de renonciation ne s’applique pas : b) aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code ». Or, l’article L. 211-1 du Code des assurances est justement celui qui traite de l’obligation d’assurance des véhicules à moteur…
Donc, en cas de fourniture d’opération d’assurance à distance, et par dérogation aux conditions prévues par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, le souscripteur ne dispose pas d’un droit de renonciation pour les contrats d’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur.