À quoi sert ce modèle de contrat ?
La loi permet à un assuré de résilier son assurance voiture lorsqu'il vend sa voiture.
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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Résiliation de contrat d'assurance voiture suite à une vente
- Exemple de contrat
Notice : Résiliation de contrat d'assurance voiture suite à une vente
L'assurance de votre voiture est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture. La résiliation devient effective 10 jours après réception par l'assureur de votre lettre dans laquelle vous joindrez un acte de vente.
À défaut de résiliation, elle intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Assurance]
[Adresse]
Le [date]
Objet : contestation de refus d'indemnisation
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je souhaite mettre un terme au contrat d'assurance voiture n° [numéro], pour le véhicule suivant : [marque/ modèle/ immatriculation] souscrit le [date] en raison de la vente de ce bien.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser une attestation de résiliation [et de cesser tous prélèvements automatiques sur mon compte bancaire].
Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de vente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Résiliation de contrat d'assurance voiture suite à une vente en PDF
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