Lorsque l’on a souscrit à une assurance voiture MMA, il est possible de résilier son contrat dans différentes situations.
Découvrez comment fonctionne la résiliation de votre assurance voiture MMA, que ce soit à l’échéance, suite à un événement, ou en raison des relations avec MMA.
Résiliation de l’assurance voiture MMA à l’échéance
Il est possible de résilier son assurance voiture MMA à l’échéance principale du contrat en respectant un préavis de 2 mois.
MMA doit vous faire parvenir un avis d’échéance vous informant de votre droit de résiliation et la date limite à laquelle vous pouvez faire jouer ce droit au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
Résiliation de l’assurance voiture MMA à tout moment
En vertu de la loi Hamon, il est possible de résilier son assurance voiture à tout moment après le premier anniversaire du contrat.
Toutefois, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, il faut également attendre la prochaine reconduction tacite du contrat.
Lorsque vous résiliez une assurance obligatoire, les démarches de résiliation doivent être effectuées par le nouvel assureur.
Le délai de résiliation est d’un mois à compter de la réception de la demande par MMA.
Résiliation de cette assurance voiture suite à un événement
Votre contrat d’assurance voiture MMA prévoit, conformément au Code des Assurances, des événements pour lesquels vous pouvez résilier votre assurance.
Événement de la vie personnelle ou professionnelle
Un assuré peut résilier son assurance voiture suite à un événement de la vie personnelle ou professionnelle qui a un lien direct avec le risque assuré tel que :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial ;
- changement d’activité professionnelle ;
- cessation d’activité professionnelle ou départ en retraite.
Dans ce cas, la demande de résiliation doit être envoyée dans les 3 mois et la résiliation prendra effet 1 mois après.
Vente ou donation
Lorsqu’un assuré vend ou donne le véhicule assuré, l’assurance est automatiquement suspendue dès le lendemain de la vente ou de la donation.
Il peut ensuite résilier dans les 10 jours.
Si le contrat n’est pas résilié par l’assuré ou qu’il ne fait pas l’objet d’un transfert sur un autre véhicule, il est automatiquement résili& au bout de 6 mois.
Résiliation de l’assurance voiture en raison des relations avec MMA
Certaines relations avec MMA peuvent justifier la résiliation de l’assurance voiture par l’assuré.
Ainsi, un assuré peut résilier en cas de :
- augmentation de la future cotisation, des franchises ou modification des plafonds de garantie ;
- refus de MMA de baisser le montant des cotisations suite à une diminution des risques ;
- résiliation par l’assureur d’un autre contrat suite à un sinistre.
L’assuré peut résilier dès qu’il a connaissance de ces différents événements et la résiliation prendra effet un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée.
Lettre de résiliation de l’assurance voiture MMA
Un assuré peut résilier son assurance voiture par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant les délais relatifs à chaque cas de résiliation.
Dès que la résiliation est effective, MMA lui adresse un relevé d’information avec son bonus ou malus résultant des accidents éventuels.
Lettre de résiliation loi Hamon
Nom Prénom
Adresse
Référence client – Coordonnées MMA
Numéro de contrat
Coordonnées nouvel assureur
Lieu, date
Objet : changement d’assurance automobile loi Hamon
Madame, Monsieur,
Conformément au décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, je vous informe de ma volonté de souscrire un contrat d’assurance auto auprès de votre compagnie et de résilier mon assurance actuelle auprès de (nom de l’assurance actuelle), contrat n° (numéro du contrat). En application de la loi Hamon, je bénéficie du droit de résilier mon assurance à compter du (date) sans préavis.
Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de bien vouloir demander à mon assureur de me faire parvenir dès réception de votre courrier un relevé d’informations ainsi qu’une attestation de résiliation.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation à l’échéance annuelle
Nom Prénom
Adresse
n° de contrat
Référence client
Coordonnées MMA
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance automobile n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° (numéro du contrat) concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation).
Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance en respectant les délais de la loi Chatel.
J’ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du : (date de l’échéance principale).
Si l’assureur a adressé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation.
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m’a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivants votre envoi.
Vous trouverez d’ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Si l’assureur n’a pas adressé d’avis d’échéance.
En vertu de l’article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m’a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d’information concernant la période pendant laquelle vous m’avez assuré.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation en cours de contrat
Nom Prénom
Adresse
n° de contrat
Référence client
Coordonnées MMA
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat d’assurance automobile n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° (numéro du contrat) concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation).
La possibilité de résilier mon contrat m’est donnée par :
- la vente ou la donation de mon véhicule ;
- le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation de l’assurance) ;
- votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
- la résiliation de votre part de mon contrat n° suite à un sinistre ;
- l’augmentation de ma cotisation (ou franchise).
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d’information concernant la période pendant laquelle vous m’avez assuré.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature