La politique de surveillance du portefeuille appliquée par les assureurs les amène, dans le cadre de la sélection des risques, à résilier ceux indésirables à leurs yeux. Cette sélection a pour but de maintenir leur compétitivité tarifaire au bénéfice des bons conducteurs à qui ils accorderont des tarifs avantageux.
Malheur aux conducteurs imprudents ou malchanceux, dont les contrats seront inéluctablement résiliés et qui auront beaucoup de difficultés pour retrouver un assureur…
Si leur quête reste vaine, une solution ultime s’offre à eux : saisir le Bureau central de tarification.
Bureau central de tarification : missions
Le Bureau central de tarification a pour mission de fixer le tarif auquel l’assureur de votre choix sera obligé de vous garantir, si aucun assureur ne veut vous assurer.
Instance paritaire regroupant assureurs et usagers, le BCT découle de l’application de l’article L.212-1 du Code des assurances et son règlement et son fonctionnement sont fixés par décret du Conseil d’État (art. R-250-1 Code des assurances).
Limites du bureau central de tarification
Attention, le Bureau central de tarification n’a pas le pouvoir de désigner directement un assureur.
Ses prérogatives se limitent à la délivrance de la seule garantie obligatoire découlant de l’art. L. 211-1 du Code des assurances, à l’exclusion de toute autre. Il n’a pas pouvoir d’intervenir pour les garanties facultatives.
Il ne peut intervenir que s’il est saisi par une personne assujettie à l’assurance obligatoire d’un véhicule automobile.
Par qui peut-il être saisi ?
Le BCT peut être saisi par les conducteurs malussés ou résiliés, qui ne trouvent pas d’assureur acceptant de les couvrir pour le risque obligatoire et qui font donc l’objet d’un refus d’assurer, et notamment, ceux victimes d’une résiliation pour sinistre dans les cas prévus par l’article A. 211-1-2 du Code des assurances.
Le Bureau central de tarification a pour rôle premier d’apprécier le risque que vous représentez et de déterminer le montant de la surprime applicable, par rapport au tarif de base pratiqué par l’assureur que vous aurez choisi. (art. L. 212-1 Code des assurances) ;
Il peut éventuellement assortir la garantie obligatoire d’une franchise restant à votre charge, si vous représentez un risque particulièrement aggravé, en fonction de vos antécédents ;
Il notifie sa décision et la tarification qu’il a déterminée à l’assureur pour lequel vous avez opté.
La politique tarifaire du BCT
Le BCT applique des normes résultant de son expérience et de sa pratique, qu’il a érigées en règles applicables aux risques aggravés.
Ainsi, le refus d’assurance pour alcoolémie estpassible des majorations suivantes :
- 150 % pour un taux d’alcoolémie non communiqué ;
- 175 % en cas de refus de la prise de sang ;
- 250 % pour une alcoolémie de 4 g/litre ;
- 270 % pour une alcoolémie de 4,09 g/litre ;
- 300 % pour une alcoolémie de 4,60 g/litre.
Le refus d’assurance pour annulation du permis est pénalisé par une majoration de :
- 100 % pour défaut de points ;
- 200 % pour annulation ou suspension pendant 2 mois.
Pour les « malussés », le BCT prévoit l’application d’une franchise en R.C. de 213 € dans environ un cas sur deux.
Pour être complet, ajoutons que les personnes âgées peuvent également être l’objet de surprime de l’ordre de 80 %, avec franchise de 183 € en cas de fréquents sinistres.
Procédure de saisine du Bureau central de tarification
La procédure devant le BCT est assez longue (comptez en moyenne deux bons mois).
Comment saisir le BCT en cas de refus d’assurer ?
Avant de saisir le BCT, il convient de faire une recherche de l’assureur présentant le tarif de base le plus favorable, car c’est sur la base de celui-ci que le BCT va établir le tarif qui s’imposera à l’assureur que vous aurez sélectionné.
- Consultez l’assureur choisi et lui demander de vous assurer.
- Dès lors où il vous signifie son refus de vous garantir, demandez-lui de vous remettre, en deux exemplaires, l’imprimé de « proposition d’assurance » mentionnant la cotisation de base.
- Complétez-le avec les informations de votre dernier relevé d’information et envoyez-le en courrier recommandé AR, au siège de la compagnie d’assurance.
- Joignez à cet envoi une copie du relevé d’information de votre ancienne assurance, une copie de la carte grise du véhicule et de votre permis de conduire.
- Lorsque l’assureur vous aura notifié son refus par courrier, ou si l’assureur choisi n’a pas répondu sous quinzaine, vous disposez alors de 15 jours pour saisir le BCT. Passé ce délai, votre demande sera irrecevable et vous devrez reformuler une demande de garantie auprès d’un assureur de son choix.
- Vous devez l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’adresse suivante : Bureau central de tarification, 1 rue Jules Lefebvre, 75009 PARIS.
Il vous faudra joindre les éléments suivants :
- le deuxième exemplaire de la proposition d’assurance, rempli, daté et signé ;
- l’avis de réception de l’envoi fait à la société d’assurance ;
- le devis établi par l’assureur avec son tarif de référence pour le risque proposé ;
- la lettre de refus de l’assureur ou, s’il n’a pas répondu, un courrier faisant état de ce défaut de réponse (précisant la date d’envoi de la demande en recommandé AR et l’absence de réponse constatée au moins 15 jours après) (art. R. 250-4 Code des assurances).
Comment est prise et notifiée la décision du BCT ?
Le BCT fixera le montant de la prime, après examen du risque en fonction de ses antécédents.
Il n’est lié par aucun élément tarifaire de l’assureur, ni par les maxima de majoration de prime pour risque aggravé, institués par l’art. A. 335-9-2 du Code des assurances.
Sa décision sera néanmoins fondée sur le tarif de base pratiqué habituellement par l’assureur.
La décision sera notifiée dans un délai de 10 jours (art. R. 250-5 du Code des assurances), tant à l’assuré qu’à l’assureur.
Une fois acceptée par l’assuré, la proposition faite par le BCT s’impose à l’assureur qui devra établir le contrat sur ses bases.