À quoi sert ce modèle de contrat ?
Fichier AGIRA. Les données du fichier AGIRA permettent aux assureurs d'établir le risque que représente chaque assuré au regard de leurs antécédents par un échange d'informations entre assureurs. Ce fichier est soumis à l'article 2 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019. Il fait donc l'objet d'un contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le nouvel article 50 de cette loi, renvoyant à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, permet à toute personne justifiant de son identité, d'exiger du responsable d'un traitement, que soient rectifiées, complétées mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant dès lors qu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Demande de rectification. Suite à la demande d'un relevé d'information du fichier AGIRA, vous avez constaté que les données vous concernant étaient erronées ou bien trop anciennes pour avoir été conservées.
Les informations concernant l'assuré ne peuvent être conservées au-delà de 2 ans pour les résiliations autres que pour sinistre et 5 ans maximum pour les résiliations après sinistre.
Il est à noter que le fichier AGIRA ne peut contenir que les informations suivantes :
- identité du souscripteur et des conducteurs désignés (nom, prénom, date de naissance, date de délivrance du permis de conduire) ;
- numéro de contrat ;
- date de prise d'effet ;
- contrat chez le précédent assureur ;
- véhicule garanti ;
- sinistres déclarés ;
- motifs de résiliation (sauf en cas de non paiement de la prime).