Document indispensable à l’assurance de tout automobiliste ayant été assuré sur la période de référence de trois ans, le relevé d’information, mis à jour à la fin de chaque période d’assurance annuelle, est destiné à établir l’historique des antécédents du conducteur.
Relevé d'information : fondement et présentation du document
Le document doit répondre à une présentation exigée par la loi.
La base juridique
Le relevé d’information est instauré par l’article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du Code des assurances.
La loi précise qu’il est délivré par l’assureur à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, sur demande du souscripteur, ou lors de la résiliation du contrat par l’une des parties.
Le contenu du document
Le document délivré par l’assureur doit comporter les informations suivantes :
- la date de souscription du contrat ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- les nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur (et de chaque conducteur désigné dans le contrat) ;
- le nombre, la nature, la date des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles qui précèdent l’établissement du relevé d’information, le nom des conducteurs responsables et leur part de responsabilité ;
- le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Procédure d’obtention du relevé d'information et délai
Ce relevé est normalement délivré par l’assureur en cas de résiliation du contrat et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Comment l’obtenir ?
Si le relevé ne vous est pas délivré automatiquement dans les 15 jours de votre résiliation, vous pouvez le réclamer soit à votre intermédiaire d’assurance (agence, courtier…), soit en faire la demande directement à votre assureur par tout moyen à votre convenance (courrier, mail, SMS …). Dans ces cas, n’omettez pas d’indiquer, outre vos nom, prénom, adresse, le numéro de votre contrat.
Mais vous pouvez généralement l’obtenir directement sur le site internet de votre assureur en vous connectant à votre espace client.
L’assureur est tenu de vous l’adresser sous 15 jours.
Bon à savoir : ce document obligatoire est gratuit et aucun frais ne peut vous être réclamé pour sa délivrance.
Quel délai pour le réclamer ?
Vous pouvez normalement en effectuer la demande à votre assureur à n'importe quel moment et jusqu'à trois ans (parfois cinq ans pour certains assureurs) après la résiliation de votre contrat.
Bon à savoir : du fait de l’obligation de justifier ses antécédents sur une période de trois ans, les assurés qui changent souvent d’assureur peuvent être tenus de produire un relevé d’information délivré par un assureur qu’ils ont quitté parfois deux ans auparavant.
Il est donc prudent de conserver une copie des relevés délivrés à chaque résiliation par vos assureurs successifs. Ceci vous évitera d’avoir à réclamer le document un ou deux ans après votre résiliation.