À l’exception des contrats à durée fixe (assurance temporaire) qui prennent fin à l’échéance du terme fixé, tous les autres contrats comportent une clause de tacite reconduction à l’échéance annuelle. Sans dénonciation expresse par le souscripteur, le contrat se reconduira automatiquement d’année en année.
Mais, depuis le 1er janvier 2015, il est permis d’y mettre fin unilatéralement en cours de contrat grâce aux dispositions de la « loi consommation », plus connue sous le nom de « Loi Hamon ».
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2023, les contrats d’assurance auto souscrits par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne. Pour ce faire, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la résiliation et les informations à fournir par l’assuré.
Les textes de référence
Les conditions d’exercice de la faculté de résiliation en cours de contrat sont fixées par le Code des assurances et les conditions générales du contrat.
Le Code des assurances
L’article L. 113-15-2 du Code des assurances découlant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 rend la résiliation en cours de contrat possible «à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription ». Donc à tout moment, passé un an de garantie.
La police ou le contrat d’assurance
Dans un chapitre généralement intitulé « Fonctionnement du contrat » ou « Vie du contrat », les conditions générales reprennent les dispositions du Code des assurances et précisent les conditions d’exercice de la faculté offerte.
À noter : la loi oblige l’assureur à rappeler cette faculté de résiliation sur chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Les conditions pour bénéficier de cette faculté
Elles sont imposées par l’article L. 113-15-2 et sont au nombre de deux.
Être un particulier
La loi n’accorde cette possibilité que pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques et en dehors de leurs activités professionnelles. Ainsi, l’artisan exerçant en nom propre ne pourra pas en bénéficier pour les contrats couvrant ses véhicules professionnels.
Adresser une notification à l’assureur
L’article L.113-15-2 ajoute que « La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable ».
À noter : il faut noter que le législateur a admis l’utilisation des moyens électroniques de communication (courrier électronique, SMS, etc.).
La mise en œuvre pratique
Elle se déroule en 3 temps à partir du moment où l’assuré a choisi un nouvel assureur.
Souscrivez votre nouveau contrat
Dans la pratique, ne vous compliquez pas la vie : donnez mandat à votre nouvel assureur pour l’autoriser à s’occuper des démarches à votre place. Il procédera à la résiliation et pourra ainsi justifier de la souscription d’un nouveau contrat.
Bon à savoir : le relevé d’information sera adressé directement à votre nouvel assureur. Si vous n’en recevez pas un exemplaire, pensez à lui en demander copie. Celle-ci pourra vous être utile si vous changez encore d’assureur dans les 2 ans à venir.
La substitution interviendra automatiquement
Sous un mois, l’ancien contrat prendra fin et le nouveau prendra aussitôt effet.
Un remboursement rapide de la portion de cotisation non due
Si vous aviez déjà réglé votre cotisation pour l’année, vous serez remboursé au prorata temporis sur la période non courue jusqu'à l'échéance, sous quinzaine à réception de la résiliation.
Bon à savoir : l’échéance de votre nouveau contrat ne coïncidera pas forcément avec celle de l’ancien.