Rouler sans assurance

Sommaire

Rouler sans assurance, c'est prendre un risque énorme. Celui d'être verbalisé d'abord, mais surtout celui d'être condamné à payer toute sa vie pour rembourser l'indemnisation perçue par les victimes…

Et pourtant, d'après le Fonds de garantie (FGAO), cela concernerait entre 1 et 2 % des véhicules, soit 370 000 à 750 000 voitures et motos.

Rouler sans assurance : ce que dit la loi

Depuis 1958, la loi oblige à assurer tout véhicule terrestre à moteur lors de sa mise en circulation. Cette obligation résulte de deux textes.

L'article L. 211-1 du Code des assurances

L'article L. 211-1 du Code des assurances impose l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en raison des dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens et occasionnés par un véhicule terrestre ou ses remorques.

Bon à savoir : dans un communiqué du 18 juin 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), rappelle que les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur, et par conséquent soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile de l’article L. 211-1 du Code des assurances. 

À noter : depuis le 1er septembre 2023, la conduite d’une trottinette électrique, d'un gyropode, mono-roue électrique ou hoverboard est interdite aux personnes de moins de 14 ans (décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés).

L'article 324-2 du Code de la route (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)

L'article 324-2 du Code de la route réprime le défaut d'assurance édicté par le Code des assurances.

Ce défaut d'assurance est puni de 3 750 € d'amende. Le coupable de l'infraction encourant également les peines complémentaires suivantes :

  • 1° une peine de travail d'intérêt général (cf. art. 131-8 et 131-22 à 131-24 du Code pénal) ;
  • 2° une peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal ;
  • 3° la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
  • 4° l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  • 5° l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  • 6° l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • 7° la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

De plus, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Sanction de la conduite sans assurance

Alors que les pouvoirs publics s'inquiètent de la hausse importante des véhicules circulant sans assurance (en 2015, selon le Fonds de Garantie, 6 % des accidents mortels auraient impliqué un conducteur non assuré), on a pu constater que les tribunaux ne condamnaient en général qu'à une amende de 300 € en moyenne.

Devant cet état de fait, et pour désengorger les tribunaux, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a créé un nouveau dispositif dénommé « amende forfaitaire délictuelle » (articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale), applicable depuis le 1er avril 2017 aux infractions constatées par procès-verbal électronique (PVe). S'il paie une amende forfaitaire, l'auteur du délit ne passera pas devant le tribunal, et l'action publique s’éteint.

Cette amende s'élève à 500 € (article L. 324-2 IV du Code de la route). Ce montant est minoré à 400 € en cas de paiement direct à l’agent ou dans les 15 jours du constat de l’infraction ou de l’envoi de l’avis. Il est majoré à 1 000 € si l’auteur ne règle pas dans les temps. La contestation du délit est possible dans les 45 jours par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

À noter : cette amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, ou en état de récidive, ou si plusieurs infractions sont constatées en même temps dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. Dans ces cas, l'affaire se réglera devant le tribunal, qui appliquera les peines classiques prévues à l'article L. 324-2 du Code de la route.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, afin d'identifier facilement les véhicules non assurés, gendarmes et policiers ont accès au fichier des véhicules assurés (décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018). Suite à l'arrêté du 3 septembre 2019, ce fichier, géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), est également consulté suite à une infraction constatée par radar automatique.

Ces pros peuvent vous aider