Vous avez désormais la possibilité d'user de votre faculté de résiliation de votre contrat d'assurance auto à la date d'échéance annuelle, mais aussi en dehors de l'échéance, dès lors où votre contrat a au moins 12 mois d'ancienneté.
Mais il faut pour cela respecter certaines formalités prévues par le Code des assurances.
Les possibilités de résiliation
Elles sont de deux ordres : à l'échéance ou à tout moment.
Résiliation de votre contrat d'assurance auto à tout moment
Depuis le 1er janvier 2015, selon les dispositions de la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d'assurance auto à tout moment après la 1re année d'engagement.
Exemple : pour un contrat conclu au 1er janvier, il est possible de résilier à tout moment dès le 1er janvier de l'année suivante.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, cette possibilité de résiliation à tout moment est offerte à partir de la prochaine reconduction tacite, dès lors que le contrat a plus d'un an. La résiliation du contrat prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.
L'assurance auto étant une assurance obligatoire, la demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré. Vous devez donc avoir choisi un nouvel assureur au préalable.
À noter : la loi Hamon, qui permet la résiliation à tout moment, a rendu obsolète et inutile l'exercice de la faculté de résiliation par l'assuré pour modification de certaines circonstances dans sa situation prévues par les articles R.113-6 à 8 du Code des assurances.
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2023, les contrats d’assurance auto susceptibles d’être souscrits par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne. Pour ce faire, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la résiliation et les informations à fournir par l’assuré.
Résiliation de votre contrat d'assurance auto à l'échéance
Il reste possible de résilier votre assurance auto à l'échéance. Dans ce cas, vous pouvez vous opposer à la reconduction tacite de votre contrat.
Pour résilier votre contrat d'assurance, vous devez en faire la demande deux mois au minimum avant la date anniversaire de votre contrat par un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) adressé à l'assureur ou par déclaration faite à son représentant contre récépissé.
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Si ce délai n'est pas respecté, votre assureur peut refuser la résiliation. Le contrat se poursuivra alors en vertu de la « tacite reconduction » et vous aurez obligation de régler votre cotisation annuelle.
L'assureur peut, lui aussi, décider de ne plus vous assurer. Le délai légal de préavis est de deux mois avant la date d'échéance de votre contrat et l'assureur n'est pas obligé de vous exposer ses raisons. Il le fera notamment en cas de sinistres trop fréquents, même non responsables.
La loi Chatel impose aux assureur d'envoyer à leurs assurés un avis d'échéance indiquant suffisamment à l'avance le montant de la cotisation de l'année suivante. À partir de la date d'expédition de ce courrier, vous disposez de 20 jours pour résilier votre contrat (il est important de conserver l'enveloppe pour justifier des 20 jours). Les avis d'échéance étant préparés à l'avance, la date figurant sur l'avis d'échéance est souvent bien différente de la date d'expédition.
Bon à savoir : si votre assureur ne vous informe pas selon les règles, vous pouvez procéder à la résiliation d'assurance auto par courrier à tout moment et sans aucune pénalité.
Résiliation du contrat d'assurance auto avec motifs
Vous-même ou votre assureur pouvez résilier le contrat d'assurance auto qui vous lie suite à certains événements. On parle alors d'une résiliation avec motifs.
Résiliation par l'assuré
En cas de vente du véhicule, l'assurance se termine le jour de la vente à minuit :
- La résiliation d'assurance auto est effective 10 jours après réception par l'assureur de votre courrier.
- Vous êtes remboursé au prorata de la période qu'il reste à courir.
En cas d'augmentation de vos cotisations (non liée à un malus) :
- vous avez 15 jours après l'avis d'échéance pour rompre votre contrat ;
- la résiliation est effective 1 mois après réception de votre courrier.
En cas de perte totale du véhicule (destruction après sinistre), l'effet est immédiat. La cotisation sur la période non courue sera remboursée au prorata temporis dans le cas où le sinistre n'était pas garanti (pas de remboursement si la garantie a joué).
Résiliation par l'assureur
Dans certains cas (conduite en état d'ivresse, suspension ou retrait du permis, déclaration inexacte du risque, etc.) : la résiliation du contrat d'assurance auto interviendra un mois après sa notification par l'assureur par lettre RAR. Dans ce cas, la résiliation doit être motivée. En cas de non-paiement de votre cotisation après mise en demeure RAR à l'expiration d'un délai de 40 jours après expédition.
Attention : avant la résiliation, il y aura d'abord suspension automatique de vos garanties après 30 jours.
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Résilier son contrat d’assurance auto
Sommaire
- Quand résilier son assurance auto ?
- Cas particuliers de résiliation
- Résiliation par l'assureur