Modèle de lettre :Demande d'accès au fichier automobile des assureurs (AGIRA)

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez tenté en vain de faire assurer votre véhicule alors même que vous n'avez pas subi de sinistres de façon excessive. Dès lors, une erreur peut avoir été commise dans le fichier des assureurs. Ainsi vous souhaitez prendre connaissance des informations vous concernant contenues dans le fichier.

Le fichier AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) a pour but de permettre aux assureurs de prendre connaissance des antécédents de leurs assurés par un système d'échanges d'informations. Il entre dans le champ de l'article 2 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019 et est notamment contrôlé par la CNIL. La même loi prévoit par son nouvel article 49 que toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir notamment (article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) :

  • la confirmation que les données à caractère personnel font ou non l'objet de ce refus des assurances ;
  • la communication des données personnelles la concernant ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
  • l'information permettant de connaître ou de contester la logique que sous-entend le traitement automatisé entraînant des effets juridiques pour celle-ci.

A chaque fois qu'un assuré résilie son contrat, subit un sinistre, ou en cas de résiliation par l'assureur, cela est inscrit dans ce fichier.

Si suite à cette demande, vous constatez sur le relevé d'informations des données erronées ou obsolètes, vous pouvez en demander la rectification à l'AGIRA.

Demande de rectification du fichier automobile des assureurs

Notice : Demande d'accès au fichier automobile des assureurs (AGIRA)

  • Faites votre demande soit à votre assureur soit directement à l'AGIRA.
  • Il vous est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour plus de sécurité notamment s'agissant de la preuve de votre demande.
  • Il vous sera nécessaire de joindre à votre courrier une copie de votre pièce d'identité.
  • Conservez une copie de votre demande ainsi que l'accusé de réception pour tout litige ultérieur.

Modèle de lettre

Demande d'accès au fichier à l'assureur

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de relevé d'information AGIRA

Lettre recommandée AR

Pièces jointes : copie de [carte d'identité / passeport / permis de conduire]

Madame, Monsieur,

Je souhaite par la présente vous demander d'effectuer une demande d'accès au fichier de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile, afin de connaître des informations me concernant comme le permet l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés renvoyant à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Ainsi, j'aimerais que vous me fassiez parvenir le relevé d'information que vous aurez reçu de l'AGIRA, à l'adresse postale mentionnée en entête de ce courrier.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'accès au fichier à l'AGIRA

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

[AGIRA]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'accès au fichier AGIRA

Lettre recommandée AR

Pièces jointes : copie de [carte d'identité / passeport / permis de conduire]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite faire une demande d'accès au fichier de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile, afin de connaître des informations me concernant comme le permet l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés renvoyant à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Ainsi, j'aimerais que vous me fassiez parvenir un relevé d'informations à l'adresse postale mentionnée en entête de ce courrier.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'accès au fichier automobile des assureurs (AGIRA) en PDF

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