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Élément indispensable à tout dossier d'accident impliquant des conséquences corporelles (blessures, décès), le procès-verbal d'accident est déterminant puisqu'il sert à établir les circonstances exactes du sinistre et permet au juge de trancher les responsabilités.
Procès-verbal d'accident : contenu et importance
Dès lors où l'accident a des conséquences corporelles (blessures même légères), le déplacement des secours routiers déclenche automatiquement celui des forces de l'ordre sur les lieux.
Leur rôle consiste, outre à réguler la circulation, à dresser systématiquement un procès- verbal de constatation dans le cadre d'une enquête préliminaire dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 du Code de procédure pénale.
Le contenu du procès-verbal
La police nationale (en zone urbaine), la gendarmerie (en zone rurale), les unités spécifiques (CRS ou peloton autoroutier de gendarmerie) sur quelques autoroutes sont chargées de dresser les procès-verbaux de constatation des accidents de la circulation.
Le procès-verbal de constatation comporte principalement :
- l'identification et audition des personnes impliquées (conducteurs, passagers, tiers) ;
- l'identification et examen sommaire de l'état des véhicules en cause ;
- les constatations effectuées sur les véhicules (compteur de vitesse, vitesse enclenchée, autres paramètres fournis par l'ordinateur de bord, le chronotachygraphe numérique – ou le disque papier des modèles analogiques – pour les poids lourds, etc.) ;
- l'identification et le recueil du témoignage des personnes ayant assisté à l'accident ou présentes sur les lieux au moment de sa survenance ;
- la collecte et l'analyse de tous les indices permettant de reconstituer l'accident : traces de freinage, débris de verre ou matière plastique, traces de peinture, fonctionnement des feux tricolores, obstacles à la visibilité, aménagements et panneaux divers, etc.
- les résultats des diligences et dépistages effectués sur place ou en milieu hospitalier (tests destinés à dépister l'alcoolémie des conducteurs et l'usage de stupéfiants) ;
- l'enregistrement des plaintes éventuellement déposées par les victimes ;
- les certificats médicaux initiaux de constatation de blessures descriptifs des lésions, ainsi que le bulletin de situation en cas d'hospitalisation supérieure à un jour ;
- le plan coté et détaillé des lieux avec positions précises des véhicules et des indices relevés ;
- un dossier photographique des lieux, des véhicules et des indices (traces sur la chaussée et les accotements, traces de freinage, taches d'huile ou carburant, débris de verre, etc.) ;
- les indications relatives aux conditions météo (pluie, vent, verglas, neige, etc.), à l'état de la chaussée et à la visibilité au moment de l'accident ;
- les mesures prises sur les lieux.
Bon à savoir : le procès-verbal de synthèse, signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui l'aura établi dans le respect de la plus totale objectivité, sera transmis en deux exemplaires au procureur de la République, sous le contrôle duquel il est placé. Il sera également adressé à un organisme centralisateur, TRANS-PV, en charge de sa diffusion auprès des assureurs.
L'importance et la valeur du procès-verbal
Le procès-verbal est la pièce principale du dossier sur laquelle va s'appuyer le procureur de la République pour constater les éventuelles fautes commises en violation du Code de la route et déterminer les responsabilités.
Il a pour objet de fournir un minimum d’éléments au procureur de la République afin qu'il puisse décider de l’opportunité de poursuivre ou non l'auteur de l'infraction en toute connaissance de cause (poursuites ou décision de « classement sans suite » pour « infraction insuffisamment caractérisée », « faute de la victime » ou autre motif).
Le procès-verbal d’enquête permet de déterminer les responsabilités et de mettre en jeu la responsabilité civile de l'auteur responsable en vue de l'indemnisation des victimes.
Bon à savoir : à compter du 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de voitures, camionnettes, camions et bus fabriqués dans l'Union européenne doivent être équipés d'une boîte noire. Ce petit boîtier, équipé d’une puce électronique, enregistre les données fournies par le véhicule (telles que la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, l’usage du clignotant, l’inclinaison du véhicule ou le régime moteur) 30 secondes avant l’accident et 10 secondes après le choc. Ces données ne seront utilisées que par les enquêteurs ou les autorités judiciaires en cas d’accident.
Obtenir copie du procès-verbal d'accident
Obtenir gratuitement communication d'une copie du procès-verbal est un droit de la victime.
Ce droit lui est ménagé par l'article L.211-10 du Code des assurances qui impose à l'assureur de lui faire part de ce droit dans le premier courrier de prise de contact qu'il doit lui adresser.
Sous quel délai obtenir cette copie ?
Ce délai varie selon les cas puisque cela nécessite que l'enquête soit terminée et le procès-verbal clos et transmis au parquet. La longueur de l'enquête dépendant notamment de la complexité de l'accident et du nombre de véhicules en cause.
Bon à savoir : généralement, le délai moyen se situe entre 3 et 4 mois.
Où et comment en effectuer la demande ?
Vous disposez pour cela de 3 moyens :
- en faire la demande auprès du procureur de la République par l'intermédiaire de votre avocat si vous êtes assisté par un membre du barreau ;
- la demander à l'assureur qui devra l'obtenir de TRANS-PV et vous en délivrer une copie ;
- conformément à l'article R. 155 du Code de procédure pénale, en cas de classement sans suite de l'affaire par le parquet, vous pouvez demander directement aux services du procureur de la République de vous faire parvenir copie du procès-verbal.