Assurer sa voiture est une obligation. Mais s’il est relativement simple de prendre une assurance, en revanche, en souscrire une au meilleur prix peut se révéler plus compliqué. À la date d’échéance anniversaire ou à tout moment, vous pouvez faire jouer la concurrence afin d’obtenir les meilleurs tarifs.
Vous trouverez dans cette fiche pratique des éléments vous permettant de maîtriser les règles de résiliation pour changer d’assurance voiture.
1. Anticipez votre changement d’assurance voiture
Le changement d’assurance ne doit pas vous exposer à ne plus être assuré, même pour une courte période.
Pour souscrire auprès d’un autre assureur ou obtenir des devis précis des assurances que vous démarchez, vous devez fournir un relevé d’information. Demandez-le à votre assureur actuel, il a l’obligation de vous le fournir. Ce document contient toutes les informations nécessaires à l’établissement du risque, et donc de la prime.
Il s’agit notamment :
- du coefficient bonus-malus ;
- de l’identification de l’assuré ;
- de l’identification du véhicule ;
- du nombre de sinistres déclarés.
2. Résiliez votre contrat de moins d’un an
Les conditions de résiliation différent selon que votre contrat a plus ou moins d’un an. Vérifiez la date de signature de votre contrat pour changer d’assurance voiture.
Votre contrat a moins d’un an
Vous pouvez résilier votre contrat à la date d’échéance anniversaire, soit 1 an après sa signature, en respectant le préavis prévu :
- Celui-ci peut varier de 1 à 2 mois : il faut donc impérativement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour dénoncer votre contrat au moins 1 ou 2 mois avant la date d’échéance.
- Le courrier doit comporter :
- vos nom, prénom et adresse ;
- les références du contrat (numéro de contrat et d’adhérent).
Votre contrat a moins d’un an et il est trop tard pour le dénoncer
La loi Chatel vient à votre secours. Le contrat d’assurance est à tacite reconduction, et l’assureur est tenu de vous envoyer un courrier, avec avis d’échéance, vous rappelant la date limite de résiliation (1 ou 2 mois avant terme, en fonction du préavis prévu dans le contrat).
Si cet avis est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou si cette dernière est passée, vous avez 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer votre contrat.
3. Résiliez votre contrat de plus d’un an
La loi Hamon est venu étendre les possibilités de résiliation de l’assuré.
Dès que votre contrat a 1 an et 1 jour, vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Si vous avez oublié la date limite de résiliation, vous pouvez mettre fin à votre contrat le lendemain de sa tacite reconduction.
Exemple : si vous avez reçu l’avis d’échéance et l’information sur la reconduction de votre contrat 3 mois avant la fin de la période de résiliation, qui était le 31 décembre 2016, vous pouviez, dès le 1er janvier 2017, envoyer une demande de résiliation.
Pour résilier, la lettre recommandée n’est pas obligatoire, la demande peut se faire par courrier simple ou par e-mail :
- mentionnez que vous revendiquez l’application de l’article L. 113-15-2 du Code des assurances ;
- indiquez vos nom, prénom, adresse et références du contrat (numéro de contrat et d’adhérent).
4. Résiliez à tout moment votre contrat pour changer d’assurance voiture
Quelle que soit la date de signature du contrat, vous avez la possibilité, dans certains cas, de résilier immédiatement votre assurance.
En cas de vente du véhicule
Dès la vente de votre véhicule, informez votre assurance :
- transmettez-lui la copie de l’acte de vente ou de la carte grise barrée et sur laquelle vous aurez porté la mention « vendu » ;
- indiquez la date exacte de la vente.
Le contrat prendra fin 10 jours après la réception de la lettre recommandée par l’assureur.
En cas de refus de diminution de prime
L’article L. 113-4 du Code des assurances prévoit qu’en cas de diminution du risque vous avez droit à une diminution du montant de la prime.
Exemple : votre contrat prévoit 30 000 km par an, alors qu’en raison d’un changement professionnel vous n’en ferez plus que 5 000.
Portez à la connaissance de votre assureur les causes de la diminution du risque et demandez-lui une diminution de la prime :
- S’il refuse, vous êtes en droit de dénoncer le contrat, quelle que soit la date de signature.
- La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation, et l’assurance est tenue de vous rembourser la prime au prorata du temps non assuré.
5. Souscrivez un nouveau contrat d’assurance voiture
Ne restez jamais sans assurance voiture, c’est interdit par la loi : le Code des assurances (article L. 211-1) prévoit que toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée pour les dommages causés aux tiers dans le cadre d’un dommage causé par un véhicule terrestre à moteur a l’obligation de souscrire une assurance automobile. Sans quoi, elle a interdiction de faire circuler son véhicule.
Pour étudier les propositions que vous avez des compagnies d’assurances concurrentes, ne vous arrêtez pas au prix, mais vérifiez :
- les garanties (sont-elles similaires ou meilleures quant aux risques couverts et au capital prévu ?) ;
- les franchises appliquées.
Vous pourrez ainsi conclure votre nouveau contrat, avec une date de prise d’effet reportée à la date d’échéance de votre contrat actuel.