123RF / Dmitriy Shironosov
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France dont le pouvoir a été renforcé après la crise financière de 2008-2009.
Autorité de contrôle prudentiel et origines
L’ACPR résulte de la fusion de 4 autorités de la banque et de l’assurance :
- la Commission bancaire ;
- le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) ;
- l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ;
- le Comité des entreprises d’assurance (CEA).
Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, modifiée par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, l’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance, dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
Missions de l’autorité de contrôle prudentiel
La crise financière de 2008 a encouragé une nouvelle réflexion sur le contrôle prudentiel du secteur bancaire et financier. C’est à l’ACPR qu'est confié ce contrôle. Ses missions principales sont de :
- contribuer à la stabilité du secteur financier ;
- protéger la clientèle ;
- renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne.
Contribuer à la stabilité du secteur financier
Dotée d’un pouvoir de contrôle et de sanction envers les établissements du secteur de la banque et des assurances, l’ACPR contribue à la stabilité du secteur financier. Cette stabilité est le garant de la sécurité des dépôts bancaires, ou encore de la solidité des contrats d’assurance.
Dans ce cadre, l’ACPR :
- délivre les agréments des banques, des assureurs, des organismes de prévoyance et des mutuelles ;
- vérifie la solvabilité de ces établissements dans le respect des normes prudentielles de fonds propres imposées par des accords internationaux : « Bâle III » pour les banques et « Solvabilité II » pour les assurances ;
- veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.
Bon à savoir : l’ACPR fait notamment respecter la Garantie de dépôt destinée à indemniser les déposants d’une institution financière en cas de faillite. En France, le montant maximum d’indemnisation (par déposant) est fixé à 100 000 euros depuis le 1er octobre 2010.
Protéger la clientèle
L’ACPR a également pour mission d’assurer la protection des clients des établissements qu'elle supervise. Cette mission passe par le contrôle :
- du respect de l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs ;
- du respect des règles et codes de bonne conduite et de bonnes pratiques édictés et approuvés à la demande d’une association de professionnels.
Au sein de l’ACPR, cette fonction est assurée par la Direction du contrôle des pratiques commerciales qui travaille en étroite collaboration avec l’AMF (Autorité des marchés financiers) dans le cadre d'un pôle commun de protection des consommateurs.
Ensemble, elles sont chargées de contrôler les produits bancaires et financiers, dont les produits d’assurance, commercialisés sur le territoire français.
Rappel : l’AMF est une autorité publique indépendante, créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Elle est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Elle veille à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
Renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne
L’ACPR représente la supervision française dans les instances internationales et européennes de l’assurance et de la banque, en coopération avec la Banque de France ainsi que les services compétents de l’État. Elle contribue à la réalisation des objectifs de stabilité financière en Europe et au rapprochement des pratiques nationales et européennes de supervision.
Article
Autorité de contrôle prudentiel et organisation
L’ACPR est organisée sous la forme d’un collège plénier de 19 membres pour traiter des questions générales de supervision et du fonctionnement de l’Autorité et de différentes formations restreintes pour examiner les questions propres à chaque secteur.
Elle dispose de ressources propres (budget annexe de la Banque de France) dont le bon usage est contrôlé par un comité d’audit composé de 4 membres du collège plénier.
Bon à savoir : elle peut porter à la connaissance du public toute information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel.
Elle dispose également, pour la réalisation de ses missions, d’un pouvoir de contrôle, de police administrative et de sanction.
Bon à savoir : l’année 2013 a été marquée par la création d’un nouveau collège de résolution au sein de l’ACPR. Conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2013, il est chargé de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.
Budget de l’autorité de contrôle prudentiel
En tant qu’autorité administrative indépendante, l’APCR dispose de l’autonomie financière dans la limite du produit des contributions versées par les organismes qu’elle contrôle. Des dotations additionnelles peuvent lui être allouées par la Banque de France.
Acquittée chaque année, auprès de la Banque de France, la contribution pour frais de contrôle est intégralement réaffectée au budget de l’ACPR. Elle concerne :
- les courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance ;
- les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement.