Pour faire face à tous les frais qu’engendre votre accident de la route, l’assureur est dans l’obligation de vous proposer rapidement une offre de provision. Bien que cette provision soit versée le plus rapidement possible, vous ne pouvez pas toujours supporter de longs mois d’attente avant d’obtenir cette aide.
- Quels sont les délais d’obtention de la provision ?
- Quels type de frais peut-elle couvrir ?
- Comment obtenir son versement plus rapidement ?
Provision avant consolidation des blessures
En attendant la consolidation de vos blessures, l’assurance doit donc vous proposer une offre de provision. Cette provision doit être proposée à la victime dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. La consolidation de vos blessures peut survenir quelques mois voire plusieurs années après votre accident, d’où l’importance d’obtenir cette provision.
La loi oblige donc l’assureur du responsable présumé de l’accident à vous verser une provision. Pour cela, veillez bien à constituer un dossier solide dans lequel vous conserverez toutes les pièces justificatives des frais engagés : frais médicaux non remboursés, frais de transport, achat de matériel, factures diverses, etc.
Cette provision doit couvrir :
- vos frais engagés directement liés à votre accident ;
- votre perte de revenu si vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle ;
- votre préjudice corporel prévisible.
Après votre accident, le médecin conseil de l’assurance du responsable sera chargé d’évaluer vos préjudices prévisibles, vos conditions de vie et votre état de santé global. Vous pouvez tout à fait refuser cet examen unilatéral : puisque le médecin conseil est nommé par l’assurance adverse, vos droits peuvent ne pas être défendus justement.
Cet examen conditionne l’offre de provision qui vous sera faite, vous pouvez donc choisir un examen médical avec la présence de votre médecin conseil ou d’un expert judiciaire : ces deux professionnels sont indépendants et de ce fait, vos droits seront évalués au plus juste.
Référé provision
Si vous estimez que les provisions versées par l’assureur sont insuffisantes ou si la compagnie tarde à vous faire une offre, vous pouvez entamer une procédure en référé provision.
Pour cela, il faut :
- obtenir le procès verbal de l’accident ;
- saisir le juge des référés.
Introduction de la requête
Pour établir une demande de provision en référé, vous devez suivre ces 2 étapes :
- Dépôt de la demande : la victime qui demande la provision doit établir une requête écrite auprès du greffe du tribunal. Cette demande peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- Faire appel à un avocat : se faire assister d’un avocat n’est pas obligatoire mais vivement recommandé.
Déroulement de la procédure
- Examen de la requête : le juge des référés sera chargé d’étudier votre requête et d’analyser ou non sa recevabilité. Pour cela, il se rapprochera de la compagnie d’assurance pour échanger sur le montant de la provision demandée.
- Rendu de la décision :
- Requête acceptée : après étude de votre demande, le juge des référés peut estimer que votre requête est recevable et fondée. Il vous accordera donc la provision et vous précisera son montant.
- Requête refusée : le juge des référés peut refuser votre demande. Dans ce cas, vous disposez de 15 jours pour faire appel de cette décision suivant la notification de sa décision.
Cette procédure est donc simple et rapide. Le délai maximal de 8 mois imposé aux compagnies d’assurance pour vous faire une offre de provision est souvent trop long, la procédure en référé permet ainsi d’obtenir le versement plus rapide de la provision.
Les délais d’obtention de la provision varient selon les juridictions, cependant le délai moyen observé pour obtenir le versement de la provision est de 1 mois.
Pour avoir toutes les clés pour gérer une telle situation :
- Consultez nos astuces Expertise médicale accident : se faire assister d’un médecin et Victime d’un accident de la route : quels sont vos recours judiciaires ?
- Rendez-vous sur notre fiche pratique : Contester la décision de votre assureur : recours juridiques.