Après un accident de la route, une fois l'expertise médicale terminée, 2 solutions s'offrent à vous :
- la voie judiciaire devant une juridiction civile ou pénale ;
- la transaction amiable contradictoire.
La transaction amiable est une solution recommandée dans le cas où vous ne souhaitez pas entamer de poursuites pénales à l'encontre du responsable présumé de l'accident ou si vous décidez simplement de laisser cette décision à la justice sans y prendre part.
Expertise médicale contradictoire : qu'est-ce que la transaction amiable contradictoire ?
La transaction amiable et contradictoire est réalisée une fois l'expertise médicale établie. Cette procédure amiable permet à la victime d'être indemnisée beaucoup plus rapidement que par voie judiciaire.
Le rapport contradictoire amiable est un document qui doit être établi par le médecin conseil de victimes et par le médecin conseil de la compagnie d'assurance : ces 2 professionnels doivent ainsi s'accorder sur le montant de l'indemnisation selon les préjudices constatés de la victime.
La compagnie d'assurance de l'auteur de l'accident doit vous proposer une indemnisation correspondant aux préjudices que vous avez subis :
- la négociation entre compagnies d'assurance, médecin conseil et experts doit aboutir à une indemnisation qui vous satisfait ;
- cette négociation est complexe et délicate. Le recours à un avocat est fortement conseillé pour ne pas être victime une seconde fois.
Si la transaction amiable contradictoire est bien menée par les conseils de la victime, elle permettra à celle-ci d'obtenir une indemnisation généralement plus rapide que par la voie judiciaire, et à un niveau en moyenne équivalent à ce qui aurait été attribué par une juridiction.
Pourquoi une transaction amiable en cas d'expertise médicale contradictoire ?
Lors de la procédure d'indemnisation, le médecin conseil chargé d'établir l'expertise médicale est nommé par la compagnie d'assurance adverse. Ce principe amiable comporte donc des risques puisque vous ne pouvez pas toujours obtenir une juste évaluation de vos préjudices par celui qui règle votre indemnisation.
Pour parer à ce danger, faites-vous assister par des spécialistes indépendants.
Bon à savoir : il est conseillé à la victime d'être accompagnée lors de l'expertise et tout au long de la négociation par un médecin conseil de victimes et par un avocat qui garantissent la mise en place d'un débat réellement contradictoire avec le médecin conseil de la compagnie d'assurance adverse.
Expertise médicale contradictoire : accepter ou refuser la transaction ?
Après la négociation contradictoire des différentes parties, 2 options s'envisagent :
- l'acceptation de la transaction amiable contradictoire. Elle signifie que vous renoncez à toute action juridique à l'encontre du responsable présumé de l'accident en dehors des poursuites pénales auxquelles il devra faire face devant le tribunal correctionnel ;
- le refus de la transaction. Si un désaccord subsiste concernant le montant de votre indemnisation ou avec l'auteur de l'accident et sa compagnie d'assurance quant à sa responsabilité, vous pouvez refuser la transaction et entamer une procédure judiciaire.
Transaction amiable signée : quel recours ?
La loi Badinter prévoit qu'aucun recours n'est possible dès l'instant où vous acceptez la transaction. La loi vous ménage cependant un délai de rétractation de 15 jours pour dénoncer par lettre recommandée AR votre accord si vous estimez insuffisante l'offre que vous avez acceptée.
Passé ce délai, en cas d'insatisfaction à la suite de cette acceptation, la transaction reste définitive et vous ne pourrez plus entamer de poursuites judiciaires à l'encontre du responsable présumé pour obtenir une indemnisation supérieure sauf :
- si une aggravation de votre état est constatée ;
- si une erreur juridique a été commise.
Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d'une expertise médicale contradictoire ?
Lors de la transaction amiable contradictoire, seul un expert en matière de dommage corporel et indépendant des compagnies d'assurance peut agir dans votre seul intérêt.
Deux solutions possibles :
- Si votre accident a occasionné de graves préjudices corporels et/ou un préjudice professionnel important, le recours à un avocat est essentiel. Vous ne pouvez pas mener seul cette négociation, une parfaite maîtrise de l'expertise médicale, de l'univers des assurances et des décisions de justice étant primordiale pour bien défendre vos droits.
- Si l'accident a provoqué des séquelles mineures et un faible préjudice économique : vous pouvez laisser votre compagnie d'assurance négocier la transaction amiable tout en restant vigilant sur chaque poste de préjudices. Vous pourrez néanmoins consulter un avocat spécialisé en droit de la réparation corporelle pour lui soumettre les résultats de l'expertise et l'offre qui vous aura été faite. Les 200 ou 250 € d'honoraires que vous aurez à lui verser pouvant s'avérer un bon placement. Cela permettra de vérifier qu'aucun chef de préjudice n'a été omis, qu'ils ont été correctement évalués par l'expert et que le régleur de la compagnie d'assurance n'a pas eu la fâcheuse tendance d'en minimiser l'indemnisation.