À quoi sert ce modèle de contrat ?
Des blessures causées par un véhicule en mouvement, stationné ou arrêté dans un endroit accessible au public entraînent la responsabilité de son propriétaire.
La loi Badinter du 5 juillet 1985, disposition spéciale, prévoit un droit d'indemnisation pour toute victime d'un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (article 1).
La notion d'implication est appréciée très largement par la jurisprudence qui n'exige ni la faute du conducteur, ni même une collision entre le véhicule et la victime. L'implication peut par exemple résulter d'une alarme d'un véhicule s'étant déclenchée soudainement (voir notamment : Cour de cassation, chambre civile, 13 juillet 2000).
Si cette loi ne trouve pas à s'appliquer — notamment si le véhicule cause du dommage était situé dans un lieu privé, ou encore si le dommage est survenu à l'étranger —, la victime pourra fonder sa demande de réparation sur les dispositions du droit commun : l'article 1242 du Code civil qui prévoit une présomption de responsabilité de l'homme du fait d'une chose qu'il a sous sa garde. Mais pour que cette disposition s'applique, il faut prouver l'existence d'une faute, d'une victime et d'un lien de causalité.