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Modèle de lettre :Contestation de l'indemnité proposée par l'assureur d'une personne responsable d'un préjudice que vous avez subi

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation de l'indemnité proposée par l'assureur d'une personne responsable d'un préjudice que vous avez subi
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez subi un dommage résultant de la faute d'une autre personne ou de la chute d'un objet dont elle avait la garde.

La personne responsable a immédiatement prévenu son assureur, mais l'indemnité que celui-ci vous propose ne vous semble pas satisfaisante compte tenu de ce qui vous est arrivé.

En conséquence, vous êtes amené à lui demander de revoir son calcul.

Notice : Contestation de l'indemnité proposée par l'assureur d'une personne responsable d'un préjudice que vous avez subi

Pour obtenir une indemnisation supérieure à celle que l'assureur vous propose, vous devez démontrer l'importance de votre préjudice en joignant à votre courrier des documents qui prouvent le caractère légitime de votre demande.

Ainsi, si vous avez été blessé et s'il en a résulté pour vous une incapacité de travail :

  • Vous devez joindre une attestation de votre employeur qui certifie le montant du salaire que vous n'avez pas perçu.
  • Joignez également les certificats médicaux relatifs à vos blessures et aux soins qu'elles ont nécessités.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : observations relatives à l'indemnité que vous m'avez proposée suite au fait qui a engagé la responsabilité de votre client [nom du responsable de votre préjudice] à mon égard

Madame, Monsieur,

Le [date de la lettre par laquelle l'assureur vous a fait sa proposition], vous m'avez écrit pour me proposer un montant de [x] € en réparation du préjudice ayant engagé la responsabilité de votre client [nom du responsable des faits]. Ce montant ne couvre pas entièrement mon préjudice, car

Au choix selon le cas :

  • ayant subi une incapacité de travail d'une durée de [x] jours, j'ai été confronté(e) à un manque à gagner de [x] € au niveau de mon salaire.

  • j'ai eu une fracture à la jambe, ce qui m'oblige à porter un plâtre pendant [x] semaines. Il en résulte des conséquences financières non négligeables. J'ai notamment dû recourir à une aide à domicile, ce qui me coûte [x] € par semaine.

  • les frais d'hospitalisation qui ont été à ma charge se sont élevés à [x] €.

  • la part de mes frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale et par ma mutuelle s'élève à [x] €.

  • le remplacement des biens qui ont été détériorés lors du sinistre m'a coûté au total [x] €.

Je vous adresse ci-joint les pièces qui justifient les montants indiqués ci-dessus et je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire une proposition tenant compte desdits montants.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de l'indemnité proposée par l'assureur d'une personne responsable d'un préjudice que vous avez subi en PDF

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