Indemnisation d'un piéton victime d’un accident de la route

Tout accident de la route, qu’il touche un piéton ou un autre conducteur de véhicule, donne droit à une indemnisation proportionnelle à la gravité du cas et aux dommages causés. Nos explications.

Piéton victime d'un accident de la route : droit à l’indemnisation

Tout piéton victime d’un accident de la route impliquant un véhicule à moteur bénéficie d’un droit à être indemnisé. Cependant, ce droit ne s’applique pas si :

• le piéton a provoqué volontairement l’accident comme, par exemple, en ayant un comportement suicidaire, en cas de suicide ou de tentative de suicide ;
• la victime a commis une faute comme traverser une autoroute de son plein gré ou tout autre cas qui serait la cause exclusive de cet accident.

Certaines catégories de victimes ne peuvent se voir opposer leur faute. Il s’agit des mineurs de moins de 16 ans et des personnes âgées de plus de 70 ans.

Enfin, si un piéton est percuté par un utilisateur d’engins à roulettes, il peut être indemnisé pour les éventuels dommages matériels et corporels causés, par l’assurance de responsabilité civile de l’utilisateur. Les utilisateurs d’engins à roulettes sont considérés comme circulant avec une trottinette, un skateboard, un vélo, des rollers.

Toutefois, il faut savoir qu'il est interdit de faire du roller, du skate ou de la trottinette sans moteur sur la chaussée : il faut circuler sur le trottoir. Cela est passible d'une contravention de 1re classe (4 et 7 € en cas de règlement après 45 jours). Seules les trottinettes à moteur peuvent circuler sur la chaussée si elles sont équipées d'un siège, sont homologuées et sont capables de dépasser 6 km/h.

Démarches à engager pour le piéton

En cas d’accident de la circulation :

• Il faut recueillir le nom et l’adresse du conducteur impliqué, le nom de sa société d’assurance, le numéro de son contrat.
• Ces informations doivent être conservées par la ou les victimes de l’accident, les personnes accompagnantes si les victimes ne sont pas en état de le faire.

L’assureur du responsable de l’accident doit alors être informé dans les 5 jours ouvrés et faire parvenir un courrier à la victime l’informant de ses droits tels que :

• l’obtention gratuite du procès-verbal de la gendarmerie ou de la police ;
• l’assistance de l’avocat ou du médecin de son choix si un examen médical est nécessaire (art. L. 211-10 du Code des assurances).

Un questionnaire est joint à ce courrier afin de déterminer les dommages corporels subis, l’activité professionnelle de la victime, les organismes sociaux, mutuelle ou employeurs à qui seront versées les prestations.

Indemnisation du piéton victime d'un accident de la route

Une offre d’indemnisation doit être présentée par l’assureur (art. L. 211-9 du Code des assurances) :

• elle peut intervenir dans les 8 mois qui suivent l’accident, ou dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime ;
• cette indemnisation doit couvrir tous les éléments du préjudice mais elle se trouve réduite en fonction de la part de responsabilité de la victime et de la déduction des sommes payées ou à payer si la mutuelle, l’employeur, l’assureur participent à l’indemnisation de la victime.

Accord de la victime

Si la victime est en accord avec l’indemnisation prévue, elle la recevra au plus tard 45 jours après son acceptation de l’offre.

Désaccord de la victime

En cas de désaccord avec l’indemnisation proposée, la victime peut :

• demander à l’assureur de lui faire une offre plus adaptée ; ou
• saisir le tribunal. Elle ne sera alors intégralement indemnisée qu’à l’issue du procès.

Cas particuliers

• Si la victime qui a accepté une transaction amiable et signé la quittance d'acceptation validant le protocole a le sentiment a posteriori de s'être fait flouer et regrette d'avoir accepté l'offre, elle dispose d'une faculté de dénonciation pendant 15 jours à dater de la date de la signature. Cette faculté de dénonciation, prévue par la loi Badinter du 5 juillet 1985, doit s'exercer par l'envoi à l'assureur d'un courrier recommandé avec accusé réception. Passé ce délai de 15 jours, la transaction est considérée comme définitive et la victime ne dispose plus d'aucun recours.
• Si l'état de santé d'une victime indemnisée se détériore et s'aggrave pour des raisons en rapport direct avec l'accident, la loi a prévu une voie de recours permettant à la victime de faire rouvrir le dossier. C'est la procédure du « recours en aggravation », basée sur l'idée de réparation intégrale du dommage qu'a subi la victime des suites de l'accident. Toute victime d'un accident de la circulation a donc intérêt à conserver, sa vie durant, l'intégralité de son dossier (car l'assureur lui, n'est tenu à le faire que pendant une durée limitée).