À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez souscrit une assurance automobile et avez subi un dommage corporel suite à un accident de la route. Vous avez constitué un dossier, effectué les démarches nécessaires et votre assureur vous a notifié que vous alliez recevoir une indemnisation au titre de ce sinistre. Cependant, rien n'a encore été versé et ce après plusieurs mois. Vous souhaitez donc réclamer auprès de votre assurance des intérêts de retard.
Il est à noter que l'assuré se doit de vérifier le respect des délais. En effet, l'article L 114-2 du Code des assurances dispose que l'assuré dispose de 2 ans pour agir, après réception du dernier courrier de son assureur au sujet de l'indemnisation ou bien l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant expressément l'exécution de l'obligation.
Si les délais sont respectés par l'assuré, sa compagnie d'assurance dispose alors de 8 mois à compter de la demande d'indemnisation pour présenter une offre d'indemnisation. Tout retard est alors sanctionné par des intérêts égaux à deux fois le taux légal en vigueur.
L'assuré a alors 15 jours pour faire part de sa décision. En cas d'acceptation, l'assureur doit indemniser l'assuré dans le mois suivant. Là encore, tout retard aura pour conséquence la majoration de l'indemnité de 1,5 fois le taux légal en vigueur pour les 30 premiers jours, puis de 2 fois au-delà.