Modèle de lettre :Demande d'intérêts pour indemnisation tardive de dommages corporels dus à un accident

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez souscrit une assurance automobile et avez subi un dommage corporel suite à un accident de la route. Vous avez constitué un dossier, effectué les démarches nécessaires et votre assureur vous a notifié que vous alliez recevoir une indemnisation au titre de ce sinistre. Cependant, rien n'a encore été versé et ce après plusieurs mois. Vous souhaitez donc réclamer auprès de votre assurance des intérêts de retard.

Il est à noter que l'assuré se doit de vérifier le respect des délais. En effet, l'article L 114-2 du Code des assurances dispose que l'assuré dispose de 2 ans pour agir, après réception du dernier courrier de son assureur au sujet de l'indemnisation ou bien l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant expressément l'exécution de l'obligation.

Si les délais sont respectés par l'assuré, sa compagnie d'assurance dispose alors de 8 mois à compter de la demande d'indemnisation pour présenter une offre d'indemnisation. Tout retard est alors sanctionné par des intérêts égaux à deux fois le taux légal en vigueur.

L'assuré a alors 15 jours pour faire part de sa décision. En cas d'acceptation, l'assureur doit indemniser l'assuré dans le mois suivant. Là encore, tout retard aura pour conséquence la majoration de l'indemnité de 1,5 fois le taux légal en vigueur pour les 30 premiers jours, puis de 2 fois au-delà.

Notice : Demande d'intérêts pour indemnisation tardive de dommages corporels dus à un accident

  • Il s'agit là d'une phase précontentieuse. Aussi, il vous est très largement conseillé de faire part de votre requête à votre assureur par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir prouver du respect des délais.
  • Pensez à conserver une copie de votre envoi ainsi que l'accusé de réception de votre courrier.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'intérêts pour indemnisation tardive de dommages corporels

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le [date], auprès de votre compagnie un contrat d'assurance automobile n° [x].

Le [date de déclaration du sinistre], j'ai déclaré auprès de vous un accident dont j'ai été victime, et dont les dommages sont les suivants : [dommages subis].

En cas d'absence de proposition d'indemnisation faite par l'assureur :

Suite à cela, et après les formalités d'usage, vous avez laissé mes courriers sans réponse pendant [x] mois.

En cas de non versement de l'indemnisation suite à acceptation de l'offre :

Suite à cela, et après les formalités d'usage, vous avez accepté ma demande d'indemnisation, et fait une offre à hauteur de [x] euros le [date de l'offre], que j'ai accepté le [date]. Cependant, rien ne m'a encore été versé par votre compagnie.

Par la présente je sollicite donc de votre part, l'exécution de votre obligation d'indemnisation en application du contrat souscrit auprès de votre compagnie.

D'autre part, je tiens à vous faire part, conformément aux articles L 211-1 et suivants du Code des assurances, de votre retard de [x] jours dans [la proposition que vous auriez dû me faire / le versement de l'indemnisation due]. Ainsi, au delà du capital même de l'indemnisation, vous êtes redevable d'une somme de [montant des intérêts de retard] euros au titre d'indemnisation tardive.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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