L'assureur n'intervient qu'après l'établissement des faits.
Quand un sinistre survient, votre indemnisation dépend de plusieurs facteurs :
- du bon établissement des faits (constat amiable rempli et signé des 2 parties, procès-verbal de police ou gendarmerie, témoignages…) ;
- des garanties souscrites dans votre contrat (ainsi que des plafonds de garantie et franchises) ;
- de votre pourcentage de responsabilité dans l’accident ;
- de la valeur de votre véhicule et du montant des réparations ; ainsi que de l’évaluation des préjudices corporels subis en cas de blessures.
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Indemnisation des préjudices matériels
Elle variera en fonction des garanties souscrites et la part de responsabilité.
Vous êtes assuré « Tous risques »
Dans ce cas, peu importe votre implication dans le sinistre, votre assureur vous indemnisera dans la limite de la valeur à dire d’expert de votre véhicule (sauf option spécifique).
La franchise sera appliquée totalement ou partiellement en fonction de votre responsabilité.
Si vous n’êtes pas responsable, votre assureur bénéficiera du remboursement forfaitaire versé par l’assureur adverse dans le cadre de la convention IRSA.
Bon à savoir : si vous avez souscrit une garantie « Tierce collision », votre indemnisation fonctionnera de la même façon si votre véhicule est entré en collision avec un tiers identifié (véhicule, cycliste, piéton ou animal domestique dont le propriétaire est identifié).
Vous êtes assuré au « Tiers »
Sans garantie « Dommages accident » ou « Tierce collision », votre indemnisation dépendra uniquement de votre responsabilité.
À noter : la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage (Cass, 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-13.554).
Vous n’êtes pas responsable
Si la responsabilité du tiers est clairement établie, vous serez indemnisé* par votre assureur dans le cadre de la convention IRSA-IDA signée entre assureurs.
Pour cela 2 conditions :
- que l’assureur de votre adversaire soit adhérent à la convention (c’est le cas de la grande majorité) ;
- que le montant des réparations de votre véhicule ne dépasse pas le plafond prévu par la convention (actuellement 6 500 € HT).
Votre assureur sera ensuite remboursé par l'assureur de la personne responsable de l'accident (versement d'un forfait actuellement fixé à 1 420 €) ou par le responsable lui-même.
Si la convention ne peut s’appliquer, votre indemnisation serait plus longue puisque votre assureur devrait effectuer un recours en droit commun contre l’adversaire, avant de vous rembourser.
Vous êtes responsable
En l’absence de garantie « Dommages », vous ne serez pas indemnisé.
À noter : en cas de responsabilité partagée, votre assureur vous réglera sur la base de 50 % du montant des dommages.
Le cas particulier du tiers non identifié
Si le responsable n'a pas été identifié ou n'est pas assuré ou bien qu'il s'agit d'un animal sauvage dont le propriétaire n'est pas identifié, vous pouvez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui vous indemnisera. En principe, le FGAO n'interviendra que si les dommages matériels sont consécutifs à des dommages corporels indemnisés.
Le cas particulier de la société d'assurance défaillante
L'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance prévoit d'améliorer la prise en charge des dommages. En cas de défaillance de la société d'assurance, notamment si elle s'avère insolvable, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est également compétent, sa mission est recentrée et son intervention simplifiée.
Indemnisation des préjudices corporels
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », institue un droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Pour s’appliquer, cette loi nécessite l’implication dans l’accident d’un véhicule terrestre à moteur.
Article
Deux types de victimes
La loi distingue 2 sortes de victimes.
Les victimes conductrices (qui ne peuvent prétendre à être indemnisé des conséquences de leur propre faute si elles sont responsables de l’accident). En l’absence de faute, leur indemnisation sera totale à charge du responsable.
Le conducteur responsable, lui, ne sera indemnisé qu’au titre de la « garantie du conducteur » si celle-ci a été souscrite.
Les victimes non-conductrices (les tiers — piéton, cycliste, cavalier — et les passagers transportés). Le conducteur non responsable sera indemnisé par l’assureur du responsable au titre de son droit à indemnisation.
Le préjudice corporel direct
Depuis l’adoption de la nomenclature Dintilhac, les divers chefs de préjudice d’une victime ont été scindés en 2 groupes.
Les préjudices patrimoniaux (soumis au recours des tiers payeurs)
Ils sont constitués des préjudices qui touchent la victime dans son patrimoine en raison des pertes de salaires qu’elle subit et des frais qu’elle doit engager pour se soigner, faire face à son handicap ou à sa perte d’autonomie.
Ils comprennent à la fois :
- Les préjudices temporaires :
- les dépenses de santé actuelles (DSA) ;
- les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) ;
- les frais divers (FD).
- Les préjudices permanents :
- les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ;
- l’incidence professionnelle (IP) ;
- les dépenses de santé futures (DSF) ;
- l’assistance par tierce personne (ATP) ;
- les frais de logement adapté (FLA) :
- les frais de véhicule adapté (FVA) ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU).
Attention : l’ensemble des indemnités versées au titre de ces chefs de préjudice sont soumis au recours de la Sécurité sociale et des autres tiers payeurs (mutuelles, assureurs et autres organismes de prévoyance ayant participé à votre indemnisation au titre d’un contrat).
Les préjudices extrapatrimoniaux (généralement non soumis au recours des tiers payeurs)
Ce sont les préjudices à caractère personnel atteignant la victime dans sa personne ou dans ses sentiments.
On distingue là aussi les préjudices temporaires des préjudices permanents.
- Les préjudices temporaires :
- le déficit fonctionnel temporaire (DFT) ;
- les souffrances endurées (SE) ;
- le préjudice esthétique temporaire (PET).
- Les préjudices permanents :
- le déficit fonctionnel permanent (DFP) ou AIPP (auparavant IPP) ;
- le préjudice d’agrément (PA) ;
- le préjudice esthétique permanent (PEP) ;
- le préjudice sexuel (PS) ;
- le préjudice d’établissement (PE) ;
- les préjudices permanents exceptionnels (PPE).
L’ensemble des chefs de préjudice sera évalué après expertise intervenant après la consolidation de l’état de la victime.
En cas d’action judiciaire, les sommes attribuées le seront en reflétant la jurisprudence.
Par contre, dans le cadre d’une transaction amiable, l’indemnité proposée par l’assureur du responsable ne sera pas forcément conforme au montant des indemnisations accordées par les tribunaux dans des cas similaires.
Bon à savoir : en cas de dommages corporels importants, il est vivement conseillé de se faire assister lors de l’expertise par un médecin expert d'assuré spécialisé en réparation corporelle (assistance prévue par art. R.211-14 du Code des assurances). Ce dernier, assisté au besoin d’un avocat spécialisé, assistera la victime dans la défense de ses intérêts et l’aidera dans son recours qu’il soit amiable ou judiciaire.
La charge de l’indemnisation
Il découle de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 que la victime ne possède une action que sur le conducteur ou le gardien du véhicule. Encore faut-il que celui-ci soit identifié pour que cette action puisse prospérer. L’action en justice de la victime peut être introduite, soit devant une juridiction civile, soit devant une juridiction pénale.
L’obligation de faire une offre d’indemnisation varie selon la qualité de la victime.
- Que vous soyez victime d’un tiers (y compris si vous êtes conducteur non responsable), il appartient à l’assureur de celui-ci de vous faire une offre d’indemnisation.
- Si vous êtes passager transporté, c’est à l’assureur du véhicule dans lequel vous avez pris place de vous indemniser si le conducteur est responsable de l’accident. (Sinon, votre indemnisation incombe au tiers responsable).
- Si vous êtes conducteur responsable, c’est à votre assureur de vous indemniser si vous avez souscrit la « garantie du conducteur ». En l’absence de faute, chaque conducteur a droit à une indemnisation totale de son préjudice.
Bon à savoir : pour être indemnisées, les victimes de responsables non assurés ou non identifiés devront saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO)
Autres garanties pouvant intervenir
Tiers, passagers ou conducteur, les victimes peuvent avoir souscrit d’autres contrats destinés à assurer leur indemnisation en cas d’accident.
C’est le cas notamment des contrats d’assurance « individuelle accident » ; « garantie des accidents de la vie » (GAV) si l’option « accident de la circulation » est acquise ou encore assurance décès-invalidité.
Ces garanties seront appelées à indemniser le bénéficiaire mais les sommes versées au titre de ces contrats feront l’objet d’un recours et viendront en déduction des sommes accordées en réparation des préjudices patrimoniaux.
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Règlement du sinistre auto
Sommaire
- A qui s'adresser en cas de litiges ?
- Se faire indemniser
- Recours judiciaires