Demande de réparation suite à un préjudice corporel

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande de réparation suite à un préjudice corporel
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le principe de responsabilité délictuelle est, en droit français, axé sur la notion de faute. Cette responsabilité est régie par les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil.

Selon les articles 1240 et 1241, dès lors qu'un fait positif ou négatif (abstention, négligence) cause un dommage à autrui, le responsable du fait est tenu à réparation.

Enfin, il faut ajouter que la loi prévoit une présomption de responsabilité de son propre fait, mais aussi des personnes dont on doit répondre ou encore de la chose – biens mobiliers, immobiliers, animaux... – que l'on a sous sa garde (article 1242 du Code civil).

Pour que cette responsabilité soit établie, trois conditions cumulatives doivent être réunies : un préjudice, une faute et un lien de causalité.

Notice : Demande de réparation suite à un préjudice corporel

Afin de demander des réparations à la suite d'un préjudice corporel, la victime devra adresser une lettre avec accusé de réception à la personne désignée comme responsable du dommage.

Ce courrier devra expliquer la nature précise du préjudice subi, la faute commise et le lien de causalité entre les deux.

Quant au montant de l'indemnisation, celui-ci pourra être établi d'après la nomenclature proposée par le rapport DINTILHAC de 2005 prévoyant la réparation de différents types de dommage et dont voici un récapitulatif :

Type de préjudice	Description	Montants réclamés en pratique
Déficit fonctionnel temporaire	Période durant laquelle un individu est dans l'incapacité d'exercer ses activités professionnelles ou activités de la vie courante (entretien ménagé, sport, loisir...)	600 € par mois d'incapacité
Atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique	Réduction des capacités physiques ou psychiques évaluées de 1 à 100 par un médecin expert	Fonction du taux estimé et de l'âge de l'intéressé
Souffrances endurées (appelées « pretium doloris »)	évaluées par un expert sur une échelle de 1à 100	Fonction du taux estimé et de l'âge de l'intéressé
Préjudices esthétiques	Atteintes esthétiques résultant de l'accident évaluées par expert sur une échelle de 1 à 100	Fonction du taux estimé et de l'âge/sexe/profession de l'intéressé
Préjudice sexuel	Préjudice lié à la sexualité de l'intéressé	Fonction de l'atteinte à la vie sexuelle de l'intéressé
Préjudice d'agrément	Préjudice empêchant l'intéressé d'effectuer ses activités quotidiennes	45 000 € en cas de préjudice d'agrément total
Frais médicaux (au sens large : matériel spécialisé, aménagement de véhicule, aménagement de logement	Tout frais pris en chargé par la sécurité sociale liés à l'accident	Fonction des factures établies
Perte de gain professionnel	Perte de revenu liée à l'accident	Calcul des pertes de revenus professionnels en raison des dommages subis
Préjudice professionnel	Perte de chances de gain professionnel Impossibilité définitive d'exercer l'emploi en cours	Calcul des gains professionnels prévisionnels sans survenance du préjudice Calcul des revenus normalement perçus jusqu'à la retraite
Préjudice financier lié au recours d'une tierce personne	Recours à une tierce personne afin d'effectuer des actes de la vie courante	Entre 12 et 16 € de l'heure
Frais divers restés à charge	Tout frais restés à charge résultant de l'accident et de ses suites (transport, télécommunication, honoraires médicaux)	En fonction des factures produites

Il est préconisé de joindre à ce courrier tout document pouvant appuyer votre réclamation.

Bon à savoir : les rentes viagères versées en vertu d'une transaction ou d'une décision de justice sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles visent à réparer un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. La non-imposition de ces rentes s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision, c'est-à-dire depuis le 24 novembre 2018 (décision du Conseil constitutionnel n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[nom et prénom]

[nom du responsable]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de réparation suite à un préjudice corporel

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je vous fais part d'une demande de réparation suite à des dommages corporels dont je fus victime lors d'un accident dans lequel vous êtes impliqué.

En effet, le [date] à [adresse précise], [explications claires et précises du déroulement des faits]. Cet accident m'a causé des dommages corporels suivants : [précisions]. En attestent les documents que je vous joins : [attestation, témoignage, certificat médical...].

Or, [votre fait/votre négligence ou imprudence/le fait de la personne dont vous devez répondre/le fait de la chose que vous avez sous votre garde] présente un lien de causalité avec le dommage que j'ai subi.

Dès lors, votre responsabilité délictuelle est engagée et m'offre le droit à indemnisation en vertu des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil.

Dès lors, en me fondant sur la nomenclature DINTILHAC de 2005 et relative à l'indemnisation de dommages corporels, j'estime mon préjudice à hauteur de [X] € étant donné que j'ai subi [calcul du/des préjudice(s) exposé(s) dans le tableau récapitulatif] et ce, pendant une durée de [X jours/mois]. En attestent d'ailleurs les documents ci-joints.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]