Modèle de lettre :Demande d'indemnisation pour véhicule volé

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat garantissant votre véhicule contre le vol et celui-ci a justement été volé. Après avoir déposé plainte pour vol auprès d'un commissariat de police ou de la gendarmerie, vous avez effectué dans les 48 h la déclaration du vol auprès de votre compagnie d'assurance. Cependant, aucune indemnisation ne vous a encore été versée. Aussi, vous revenez vers votre assureur afin de réclamer l'indemnisation vous étant due.

Afin d'être indemnisé du vol de votre véhicule, il faut que vous soyez couvert par votre police dans une telle situation. Ne s'agissant pas d'une garantie obligatoire, nous vous conseillons de tout d'abord vérifier ce que prévoit votre contrat. En effet, le vol n'est reconnu par les compagnies d'assurances que lorsque celui-ci a été commis par effraction. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera admise par votre assureur si une négligence de votre part est retenue comme l'absence de verrouillage des portières ou l'oubli des clés sur le contact.

L'indemnisation par votre compagnie doit se faire dans le mois suivant la déclaration du vol. Si le véhicule est à cette date retrouvé, l'assureur se doit de prendre à sa charge la récupération ainsi que les réparations dans la limite de sa valeur. À l'inverse, il devra procéder au remboursement de votre véhicule si celui-ci n'est pas retrouvé.

Au-delà de ces 30 jours, l'assuré peut :

  • soit récupérer son véhicule contre restitution du montant de l'indemnisation,
  • soit conserver celle-ci contre la cession du véhicule à son assureur.

Notice : Demande d'indemnisation pour véhicule volé

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, puisque vous devrez être en mesure de prouver ultérieurement du respect du délai de 2 jours pour la déclaration du vol auprès de votre compagnie d'assurance.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Mise en demeure d'indemnisation

Lettre recommandée AR

Pièces jointes : [Copie du récépissé de dépôt de plainte / Copie de l'accusé de réception de la déclaration de vol / toute autre preuve du départ de computation du délai maximum de trente jours]

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le [date], auprès de votre compagnie un contrat d'assurance automobile n°[x].

Cependant, j'ai déclaré auprès de vous par un courrier du [date], que le [date], entre [heure] et [heure], mon véhicule immatriculé [immatriculation] a fait l'objet d'un vol, que j'ai pu constater le [date] à [heure].

Relevant qu'il apparaît à l'article [n° de l'article du contrat d'assurance concerné] de mon contrat d'assurance que le délai maximum de versement est de [x] jours à compter [de la déclaration de vol / du dépôt de plainte], et ce à moins que le véhicule n'ait été retrouvé.

Par conséquent, le délai s'étant écoulé, je vous mets en demeure ce jour de procéder au versement de l'indemnisation m'étant d'ores et déjà due. De plus, je sollicite outre le capital, comme me le permet l'article 1146 du code civil, le versement de dommages et intérêts au taux légal de 3,79 %.

Attendant la régularisation de la situation de votre part dans les plus brefs délais, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation pour véhicule volé en PDF

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